L'occupation de travailleurs étrangers en Belgique était jusqu'à récemment soumise à une double procédure. En effet, le travailleur étranger devait à la fois demander un titre de séjour et un permis de travail. Suite à la directive européenne 2011/98/UE, il est devenu obligatoire de prévoir un permis unique, délivré dans le cadre d'une demande unique, qui examine à la fois le droit au séjour et le droit au travail. Cette directive européenne a enfin fait l'objet d'une transposition en droit belge suite à l'entrée en vigueur le 24 décembre 2018 de l'accord de coopération du 2 février 2018.
Contexte
L'occupation de travailleurs étrangers en Belgique est soumise à des règles strictes. D'une part, les travailleurs étrangers doivent disposer d'un titre de séjour en Belgique. D'autre part, ils doivent obtenir un permis de travail. Jusqu'à récemment, les travailleurs étrangers devaient par conséquent introduire deux demandes distinctes. Les ressortissants de l'Union Européenne et de nombreuses catégories spécifiques de travailleurs sont dispensés de l'obligation d'avoir un permis de travail.
La directive 2011/98/CE « Single Permit » impose d'établir une procédure de demande unique pour obtenir un permis de séjour et de travail. Cette directive devait être transposée en droit belge pour le 25 décembre 2013 au plus tard. Toutefois, elle n'a effectivement été transposée qu'avec l'entrée en vigueur le 24 décembre 2018 de l'accord de coopération du 2 février 2018 relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers (ci-après « l'accord de coopération »).
La transposition de la directive nécessitait un accord de coopération en raison du fait que le droit au séjour est une compétence fédérale, alors que l'occupation des travailleurs étrangers est en principe une compétence régionale depuis la Sixième Réforme de l'Etat, à l'exception de l'occupation des étrangers en situation particulière de séjour (permis de travail C), qui reste une compétence fédérale.
Contenu de l'accord de coopération
L'accord de coopération établit tout d'abord des règles permettant de déterminer auprès de quelle Région la demande de permis unique doit être introduite. En principe, la Région où le travailleur exerce ses activités est la Région compétente. Si le lieu principal des activités ne peut être déterminé, l'autorité régionale compétente est celle correspondant au siège social de l'entreprise qui occupe le travailleur. Lorsque la demande concerne une autorisation de travail à durée illimitée ou une dispense à durée illimitée, l'autorité régionale compétente est celle correspondant au domicile officiel du travailleur.
Par ailleurs, l'accord de coopération fixe un principe de reconnaissance mutuelle : un permis unique accordé par une Région est reconnu par les autres Régions et permet donc de travailler sur l'ensemble du territoire belge.
La procédure de demande en vue de l'obtention d'un permis unique consiste à introduire une demande d'autorisation de travail auprès de l'autorité régionale compétente. La demande d'autorisation de travail, qui est introduite par l'employeur (sauf en cas de demande de permis pour une durée illimitée), vaut demande d'autorisation de séjour. Lors de l'examen de la demande, un système d'échange d'informations est mis en place entre les différentes autorités compétentes (Office des Etrangers et autorité régionale) en vue de s'assurer que les conditions d'octroi sont remplies. L'autorité régionale dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur la demande. Si ce délai est dépassé, les autorisations sont réputées être octroyées.
Modification de la législation concernant l'occupation de travailleurs étrangers
Par ailleurs, les Régions ont commencé à faire usage de leur compétence en matière d'occupation de travailleurs étrangers. La Région Flamande est la première à modifier concrètement certaines règles de fond, par le biais d'un arrêté du gouvernement flamand du 7 décembre 2018. A titre d'exemple, une nouvelle catégorie de fonctions moyennement qualifiées en pénurie est créée, et la catégorie de « personnel de direction » est strictement définie. Les travailleurs qui rentrent dans l'une de ces catégories sont admises au travail. En outre, les travailleurs qui suivent une formation en Belgique pour une durée inférieure à trois mois et qui effectuent des prestations effectives dans ce cadre sont dispensées de demander un permis de travail.
La Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont pour leur part procédé à quelques modifications techniques de la législation concernant l'occupation de travailleurs étrangers, mais n'ont pas encore à ce jour modifié les règles de fond.
A côté de ces modifications, le législateur fédéral a adopté plusieurs lois et arrêtés royaux en lien avec l'occupation des travailleurs étrangers. Ainsi, la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, qui est entrée en vigueur en même temps que l'accord de coopération, abroge la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers qui constituait jusqu'ici le siège de la matière.
Conclusion
Les règles relatives à l'occupation de travailleurs étrangers ont profondément été remaniées suite à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération d'une part, et à la régionalisation de la compétence d'autre part. Si vous comptez occuper un travailleur étranger, ou renouveler un permis de travail, il convient d'être particulièrement attentif aux nouvelles règles applicables.
