Droit commercial et protection du consommateur

Notre pratique du droit commercial englobe un large éventail de services, tels que les conseils portant sur des questions juridiques tant générales que spécifiques en matière de droit commercial, la protection des consommateurs, les conseils sur les problématiques contractuelles, la création et l’organisation de réseaux de distribution, le droit de la publicité, les activités de promotion, les systèmes de vente, les pratiques commerciales déloyales et l’aide à la négociation d’opérations commerciales.

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Exemples de références :

  • Représentation de l’État belge devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un litige relatif à l’emploi des langues dans les documents commerciaux
  • Représentation d’une grande chaîne de supermarchés devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un litige relatif à la publicité comparative
  • Représentation d’une grande chaîne de prêt-à-porter devant la Cour de justice de l’Union européenne dans deux litiges relatifs aux promotions commerciales
  • Représentation d’une grande chaîne de supermarchés devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un litige relatif au prix des produits du tabac
  • Représentation d’un opérateur télécoms important devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un litige relatif à la fiscalité en matière des infrastructures de télécommunications
  • Représentation de l’État belge devant la Cour constitutionnelle dans deux litiges relatifs aux actions en réparation collectives (class actions)
  • Représentation de l’État belge devant la Cour constitutionnelle dans un litige relatif au commerce électronique
  • Représentation de l’État belge devant la Cour constitutionnelle dans un litige relatif aux pratiques commerciales déloyales
  • Représentation de l’État belge devant la Cour constitutionnelle dans un litige relatif à l’enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
  • Représentation de grands acteurs économiques dans le cadre de litiges en matière d’agence commerciale et de pratiques commerciales
  • Procédures en référé récurrentes afin d’éviter des actions unilatérales de parties contractantes ou pour demander d'autres mesures provisoires telles que des performances provisoires dans divers secteurs, notamment les secteurs des télécommunications, de l'immobilier et de l'alimentaire
  • Conseils en matière de procédures d'arbitrage institutionnel ou ad hoc, notamment l'arbitrage de la CCI en matière de contrats EPCM, arbitrages « Cepani » en matière de d’actions après des acquisitions ou arbitrage ad hoc relatif au bail commercial d'un magasin dans une rue commerciale
  • Conseils en matière de litiges en matière de responsabilité en cas de produits alimentaires retirés de la vente ou de la responsabilité des autorités publiques en cas de fermeture d'installations de production alimentaire
  • Assistance relative aux aspects du droit belge dans le contexte de procédures étrangères, par exemple dans le cadre d’une procédure française d'un distributeur du secteur textile
  • Conseils et représentation devant les cours et tribunaux dans les litiges relatifs à la rupture de contrats de distribution dans des secteurs divers, par exemple dans les secteurs des instruments médicaux, du matériel agricole, de l’électronique grand public, de l’industrie alimentaire et des médias