Droit de la concurrence

Dans les marchés ne comptant que de rares acteurs, la conformité aux règles de droit de la concurrence doit figurer à la première place de l'agenda des entreprises.

Notre équipe de droit de la concurrence combine des connaissances approfondies du cadre et des réglementations de droit de la concurrence tant au niveau européen que belge, dans un contexte consultatif, mais également sous l'angle du contentieux. Nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres groupes de pratique d'Eubelius (par exemple celui de Droit des sociétés et M&A ainsi que de Fiscalité ou de Règlement de litiges et contentieux) pour garantir une approche holistique de chaque dossier.

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Vos contacts dans Droit de la concurrence

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Nous bénéficions depuis longtemps d’excellentes relations avec une multitude de spécialistes étrangers en matière de concurrence, ce qui nous permet d'offrir des conseils dans un contexte belge et européen global, ainsi que dans un contexte transfrontalier non seulement régi par les réglementations de l'Espace économique européen, mais également par d'autres réglementations.

Chez Eubelius, les avocats ont développé une vaste expertise dans les conseils aux clients des secteurs privé et public dans des dossiers allant des ententes et de l'abus de position dominante aux autorisations de concentration et aides d'État. Un accent particulier de notre pratique concerne la conformité aux règles des aides d'État, les conseils de clients bénéficiant d'une position dominante et l’examen des contrats de distribution.

Nous assistons et représentons nos clients (en qualité de parties demanderesses ou défenderesses) dans les procédures devant tous les tribunaux civils et administratifs belges, ainsi que devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne.

Exemples de références:

  • Recours contre la décision de la Commission européenne relative au régime belge d'exonération des bénéfices excédentaires (décision annulée par le Tribunal de l'Union européenne, 2019)
  • Représentation de Asco en relation avec la reprise de Asco par Spirit AeroSystems (notification devant la Commission européenne, en cours).
  • Représentation de TUI/Jetair en relation avec les allégations d'abus de position dominante, en ce compris dans un litige relatif à (l'illicéité) des perquisitions (affaire gagnée suite à un arrêt historique de la Cour d'appel de Bruxelles, 2015, confirmé par la Cour de cassation, 2018)
  • Obtention de l'autorisation de l'Autorité belge de la Concurrence pour la création de l’entreprise commune A&U Energie par Aspiravi NV et Unilin BVBA (2018)
  • Obtention de l'autorisation de l'Autorité belge de la Concurrence pour l'acquisition des activités belges de Heijmans International par le groupe Besix (2017)
  • Représentation de bpost dans une affaire relative au principe de non-discrimination dans le secteur postal, qui a donné lieu à l'annulation des amendes imposées par l'Autorité belge de la Concurrence et le régulateur postal belge (affaire gagnée devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour d'appel de Bruxelles, 2016)
  • Obtention de l'autorisation de l'Autorité belge de la Concurrence pour l'acquisition des activités belges de Lagardère Travel Retail par bpost (2016)
  • Obtention de l'autorisation de l'Autorité belge de la Concurrence pour l'acquisition des activités belges de Colfridis par Distrilog (2016)
  • Représentation de la SNCB en relation avec la restructuration de ses activités de fret (approbation d’une aide à la restructuration par la Commission européenne, 2010) et la privatisation de ces activités (2015)
  • Représentation de Proximus dans une affaire relative à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise (affaire gagnée suite à un arrêt historique de la Cour d'appel de Bruxelles, 2013, confirmé par la Cour de cassation, 2015)
  • Représentation de Soliver dans un recours contre une décision de la Commission européenne lui infligeant une amende pour sa participation présumée au cartel des producteurs de verre automobile (amende annulée par le Tribunal de l'Union européenne, 2014 ; la Commission européenne n'a pas interjeté appel)