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Apple
Legal Eubdate

L'arrêt Apple: la juridiction suprême de l'Union européenne confirme qu'il appartient aux États membres de définir le revenu imposable, mais estime que les rulings fiscaux accordés par l'Irlande à Apple ont appliqué erronément la législation fiscale irlan

Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt concernant les rulings fiscaux de l'Irlande en faveur d'Apple, par...
DAC6
Legal Eubdate

La Cour de justice disculpe DAC 6, mais interdit de mettre les avocats et les autres conseillers dans le même panier

Dans un arrêt du 29 juillet 2024 (affaire C-623/22), la Cour de justice confirme une fois de plus explicitement le rôle fondamental joué par...
wdp
Actualité

Eubelius assiste WDP dans le sale-and-lease-back d’un site multifonctionnel à Waregem par un apport en nature

Le 4 septembre 2024, Warehouses De Pauw (WDP) a annoncé le sale-and-lease-back d’un site multifonctionnel auprès de Balta Industries
containers
Actualité

Eubelius conseille Medlog, une filiale de Mediterranean Shipping Company, dans le cadre de son investissement dans Port of Limburg

Grâce à cette participation, Medlog rejoindra Essers et Machiels dans la coentreprise visant à développer et à exploiter un nouveau port...
TDL
Actualité

Eubelius assiste TDL Group dans son projet de vente de l'activité TDL Fresh Logistics au groupe français coté STEF

Le 18 juillet 2024, STEF, spécialiste européen du transport et de la logistique des produits alimentaires sous température dirigée, a signé...
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