Le 20 octobre 2026, le SPF Finances a publié la circulaire n° 2026/C/94 relative à l’application du précompte mobilier aux plus-values sur les actifs financiers. Cette circulaire a une large portée, mais contient, dans son titre III, une section distincte consacrée au précompte mobilier dû par les personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (« IPM »). Il s’agit donc, pour la première fois, d’un commentaire administratif traitant spécifiquement de la situation des ASBL et des fondations.
Nous en résumons les points essentiels.
Contexte : l’impôt sur les plus-values à l’IPM
La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers (MB 21 avril 2026) s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2026. En vertu du nouvel article 222/1 CIR 92, l’impôt s’applique également aux personnes morales qui n’exploitent pas d’entreprise ou ne se livrent pas à des opérations à caractère lucratif (art. 220, 3° CIR 92), comme la plupart des ASBL et des fondations, ainsi qu’aux associations ayant opté pour l’IPM (art. 220, 4° CIR 92). Les pouvoirs publics et les personnes morales de droit public spécifiquement exclues de l’impôt sur les sociétés (art. 220, 1° et 2° CIR 92) n’entrent pas dans son champ d’application. Les organismes agréés pour recevoir des dons fiscalement déductibles (art. 145/33, § 1er CIR 92) ne sont pas non plus imposables.
Que précise la circulaire ?
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La personne morale est elle-même redevable de l’impôt. La circulaire confirme que la personne morale est la seule redevable du précompte mobilier sur les plus-values qu’elle réalise (art. 262 CIR 92). Contrairement à ce qui se passe pour les personnes physiques, la banque ne retient donc pas de précompte. L’opt-out, tel qu’il existe pour les personnes physiques, n’est pas possible ici.
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Uniquement les plus-values « ordinaires ». Le précompte mobilier ne s’applique qu’aux plus-values visées à l’article 90, alinéa 1er, 9°, c) CIR 92. Les plus-values dites « internes » et les plus-values sur une participation importante ne sont pas soumises au précompte mobilier.
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Exonération de base et moins-values déjà prises en compte dans le calcul du mobilier. Pour les personnes morales, la base de calcul est déterminée conformément aux articles 102 et 102/1 CIR 92 et en tenant compte des exonérations prévues à l’article 96/2, alinéa 1er, 1° à 4°, 6° et 7° CIR 92. Cela inclut également l’exonération de base annuelle. En raison de la référence expresse à l’article 102 CIR 92, qui régit également les moins-values, la personne morale peut en outre déduire les moins-values réalisées au cours de la même période imposable dès le calcul du précompte mobilier. Il s’agit là d’une différence importante par rapport au précompte retenu par les banques pour les personnes physiques, où l’exonération de base, une valeur d’acquisition plus élevée et les moins-values ne sont pas prises en compte.
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Une seule déclaration par an. Les plus-values sont réputées attribuées le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle elles ont été réalisées (art. 267, alinéa 6 CIR 92). Une seule déclaration de précompte mobilier par an, au moyen du formulaire 273 adapté, suffit donc. Le taux s’élève à 10 %.
Incertitude quant à une tolérance supplémentaire
La circulaire ne prévoit toutefois aucun assouplissement spécifique du délai de déclaration et de paiement pour les personnes morales. Le délai prolongé jusqu’au 30 novembre 2026 ne s’applique qu’aux revenus attribués entre le 1er juin et le 31 août 2026, et n’est pas adapté à l’attribution annuelle au 31 décembre. Bien que le ministre des Finances ait indiqué, lors des débats parlementaires, qu’il consulterait le secteur au sujet d’une éventuelle prolongation, il convient donc, pour l’instant, de tenir compte du délai général de quinze jours. La déclaration et le paiement du précompte mobilier sur les plus-values de 2026 doivent être effectués au plus tard le 15 janvier 2027. On ne sait pas non plus si une circulaire distincte concernant l’impôt sur les plus-values à l’IPM suivra.
Conclusion : préparez-vous à temps !
La circulaire apporte surtout des confirmations. Il est toutefois important de demander en temps utile les informations nécessaires à vos établissements financiers, de documenter les valeurs d’acquisition et les valeurs à la date du 31 décembre 2025, et de calculer le précompte mobilier dû, afin que la déclaration et le paiement soient effectués pour le 15 janvier 2027. N’oubliez pas non plus que les plus-values doivent être reprises dans votre déclaration annuelle à l’IPM.
Notre équipe suit de près les évolutions relatives au nouvel impôt sur les plus-values et se fera un plaisir d’accompagner votre ASBL ou votre fondation dans sa mise en œuvre.Korneel Decroix
