Legal Eubdate

Legal Eubdate
10 septembre 2020
Établissez un droit de superficie perpétuel dès aujourd'hui
La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99...
Legal Eubdate
10 septembre 2020
La législation anti-blanchiment : plus, plus large et plus stricte
Depuis le 15 août 2020, diverses modifications à la législation relative à la prévention du blanchiment sont applicables. Ces changements...
Legal Eubdate
10 septembre 2020
Votre entreprise envoie-t-elle des données à caractère personnel aux États-Unis en toute sécurité ?
Dans un monde connecté, les données à caractère personnel font le tour du monde sans aucun effort, et sans même que vous le sachiez. Il...
Legal Eubdate
10 septembre 2020
Réaliser une donation exonérée d'impôt devant un notaire néerlandais possible jusque fin novembre
À partir du 1er décembre, une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais sera soumise à l'impôt sur les donations en...
Flash
28 mai 2020
3, 2, 1 ... La protection des données en Belgique
Cette semaine, le 25 mai 2020, le règlement général sur la protection des données (RGDP) a célébré son deuxième anniversaire.
Flash
25 mai 2020
Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction d'abus de dépendance économique
Le 20 mai 2020, le Parlement fédéral a approuvé une proposition de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions sur l'abus...
Spotlights
17 avril 2020
Transposition de la deuxième Directive sur les droits des actionnaires adoptée
Le 16 avril 2020, le Parlement belge a adopté la loi transposant la Directive sur les droits des actionnaires modifiée du 17 mai 2017 (SRD...
Flash
17 avril 2020
La loi de réparation du Code des sociétés et des associations a été adoptée
Le 16 avril 2020, le Parlement a adopté une loi mettant en œuvre certaines améliorations et corrections du Code des sociétés et des...
Flash
31 janvier 2020
Réforme du droit des biens : vers un nouveau droit immobilier privé
La loi portant réforme du droit des biens a été approuvée au Parlement.
Flash
20 janvier 2020
La Cour constitutionnelle annule partiellement le Décret wallon Gouvernance
La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 16 janvier 2020 sur un recours en annulation introduit en août 2018 par la SA Intégrale...
Spotlights
13 décembre 2019
Protection des données à caractère personnel : mise à jour du quatrième trimestre
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est en constante évolution, mais des progrès sont également réalisés en ce qui...
Spotlights
13 décembre 2019
La FSMA publie des principes de base sur la cybersécurité
Les cybermenaces et les cyberincidents constituent un risque majeur pour les entreprises du secteur financier. L'Autorité des Services...