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24 mars 2023

Het Grondwettelijk Hof buigt zich over de toepassing van het gunstregime in de Vlaamse erfbelasting op familiale vennootschappen met privaat vastgoed

Uniquement disponible en néerlandais.
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21 mars 2023

Monogamie dans la relation de travail : l’employeur peut-il encore exiger l’exclusivité de son travailleur ?

Les clauses d'exclusivité dans les contrats de travail sont omniprésentes. Mais de telles clauses d'exclusivité sont-elles encore possibles...
Flash
17 mars 2023

Fusions, scissions et transformations transfrontalières: Projet de loi transposant la directive européenne de la mobilité déposé à la Chambre

Le 15 mars 2023, le gouvernement fédéral a déposé officiellement le projet de loi concernant les fusions, scissions et transformations...

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17 mars 2023

EU Listing Act – proposition de révision du Règlement Prospectus, du MAR et de la Directive sur l’Admission à la Cote

Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté son Listing Act Package, un ensemble de mesures visant à rendre les marchés de...
16 mars 2023

Intéressement du management : une exploration

Uniquement disponible en néerlandais
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3 mars 2023

Sérieuse extension des délais d’investigation et d’imposition en matière d’impôts sur les revenus et de TVA

Avec la loi du 20 novembre 2022, le législateur donne un coup de pouce procédural à l'administration fiscale.