L'arrêt Apple: la juridiction suprême de l'Union européenne confirme qu'il appartient aux États membres de définir le revenu imposable, mais estime que les rulings fiscaux accordés par l'Irlande à Apple ont appliqué erronément la législation fiscale irlan
Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt concernant les rulings fiscaux de l'Irlande en faveur d'Apple, par...
