Legal Eubdate

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29 octobre 2020
Les clauses de vos contrats B2B seront-elles toujours licites après le 1er décembre 2020 ?
À partir du 1er décembre des nouvelles règles s'appliqueront en matière de clauses illicites dans vos contrat B2B. Que devez-vous...
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29 octobre 2020
Passer du télétravail corona au télétravail structurel : attendre, anticiper ou passer de l'un à l'autre ?
En mars 2020, beaucoup d'entreprises ont dû, de manière inattendue, appliquer à grande échelle et pour la première fois le télétravail...
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29 octobre 2020
Une visite fiscale ? Soyez préparés !
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29 octobre 2020
Un nouvel outil pour les services des relations investisseurs : l'identification des actionnaires
Aujourd'hui, une société cotée en bourse ne connait ses petits actionnaires que s'ils détiennent des actions nominatives ou s...
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10 septembre 2020
Établissez un droit de superficie perpétuel dès aujourd'hui
La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99...
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10 septembre 2020
La législation anti-blanchiment : plus, plus large et plus stricte
Depuis le 15 août 2020, diverses modifications à la législation relative à la prévention du blanchiment sont applicables. Ces changements...
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10 septembre 2020
Votre entreprise envoie-t-elle des données à caractère personnel aux États-Unis en toute sécurité ?
Dans un monde connecté, les données à caractère personnel font le tour du monde sans aucun effort, et sans même que vous le sachiez. Il...
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10 septembre 2020
Réaliser une donation exonérée d'impôt devant un notaire néerlandais possible jusque fin novembre
À partir du 1er décembre, une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais sera soumise à l'impôt sur les donations en...
Flash
28 mai 2020
3, 2, 1 ... La protection des données en Belgique
Cette semaine, le 25 mai 2020, le règlement général sur la protection des données (RGDP) a célébré son deuxième anniversaire.
Flash
25 mai 2020
Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction d'abus de dépendance économique
Le 20 mai 2020, le Parlement fédéral a approuvé une proposition de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions sur l'abus...
Spotlights
17 avril 2020
Transposition de la deuxième Directive sur les droits des actionnaires adoptée
Le 16 avril 2020, le Parlement belge a adopté la loi transposant la Directive sur les droits des actionnaires modifiée du 17 mai 2017 (SRD...
Flash
17 avril 2020
La loi de réparation du Code des sociétés et des associations a été adoptée
Le 16 avril 2020, le Parlement a adopté une loi mettant en œuvre certaines améliorations et corrections du Code des sociétés et des...