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Contrats de bail : principales modifications apportées par le Livre 7 du Code civil

Après avoir présenté les modifications apportées au régime de la vente par le nouveau Livre 7 du Code civil, nous examinons également...
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Une première pour l'Autorité belge de la concurrence : première décision relative à la dépendance économique

Pour la première fois depuis l’introduction de l’interdiction de l’abus de dépendance économique dans le droit belge de la concurrence, l...
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Contrats de vente : quelles modifications apporte le Livre 7 du Code civil ?

Comme signalé précédemment, le Livre 7 du Code civil relatif aux contrats spéciaux a été approuvé par la Chambre le 16 juillet 2026.

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EU Listing Act update – La Commission européenne adopte des formats « simplifiés » pour les listes d’initiés en application du règlement relatif aux abus de marché

Les émetteurs, ainsi que toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, doivent établir et tenir à jour une liste des personnes...
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Le Livre 7 du Code civil relatif aux contrats spéciaux a été adopté !

Après un long processus, le moment est enfin arrivé : le Livre 7 du Code civil relatif aux contrats spéciaux a été adopté par la Chambre le...
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Le Cloud and AI Development Act (CADA) : les marchés publics donnent le ton en tant qu’outil stratégique pour renforcer la souveraineté technologique de l’UE

Le 3 juin 2026, la Commission européenne a publié sa proposition de Cloud and AI Development Act (le « CADA »).