Après un long processus, le moment est enfin arrivé : le Livre 7 du Code civil relatif aux contrats spéciaux a été adopté par la Chambre le 16 juillet 2026.
Nouveau cadre pour les contrats spéciaux
Le Livre 7 du Code civil établit un cadre légal pour les contrats spéciaux suivants :
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vente et échange,
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bail et prêt à usage,
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contrats de services (y compris le mandat, le dépôt et les contrats de services immobiliers),
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certains contrats aléatoires,
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séquestre et transaction.
La proposition de loi ainsi adoptée ne contient pas encore de dispositions relatives au contrat de prêt. Ces dispositions font l’objet d’un texte séparé (actuellement soumis à une consultation publique) et seront ultérieurement insérées dans le Livre 7 du Code civil sous le Titre 5.
Nouveautés importantes
Comme pour les autres nouveaux livres du Code civil, le Livre 7 contient d’une part une (re)codification de règles que nous connaissons déjà et d’autre part d’importantes nouveautés et modernisations.
L’une des nombreuses nouveautés est la réglementation relative à la délivrance conforme en matière de vente, de bail et de services, ainsi que le régime particulier de délais qui y est lié.
Dans les prochaines semaines, nous mettrons en lumière les principales nouveautés par contrat spécial dans des contributions séparées.
Une liberté contractuelle importante demeure
Le Livre 7 du Code civil est en principe de droit supplétif, à moins qu’il résulte du texte ou de la portée d'une provision que celle-ci présente un caractère impératif ou d’ordre public. Les parties conservent donc dans une large mesure leur liberté contractuelle pour façonner et structurer elles-mêmes leurs contrats spéciaux.
Il existe toutefois ici et là des règles de droit impératif, voire d’ordre public. C’est par exemple le cas des règles relatives à la vente aux consommateurs et de la règle de responsabilité décennale pour les défauts de conformité qui menacent la stabilité.
Entrée en vigueur
Le législateur prévoit une période transitoire de 12 mois. Les règles entreront donc en vigueur le premier jour du douzième mois suivant leur publication au Moniteur belge.
Le Livre 7 du Code civil ne s’appliquera qu’aux contrats spéciaux conclus après l’entrée en vigueur.
