Informations juridiques

Coordonnées

Eubelius SCRL, Avenue Louise 99, B-1050 Bruxelles, Belgique
Tél. : +32 2 543 31 00 ; Fax : +32 2 543 31 01 ; E-mail : info@eubelius.com

Numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises : 0460.946.968
Numéro de TVA : BE460 946 968
Registre des personnes morales : Bruxelles

Eubelius a également un cabinet à Courtrai et un à Anvers :

  • Cabinet de Courtrai : President Kennedypark 37, 8500 Courtrai
  • Cabinet d’Anvers : Cockerillkaai 18, 2000 Anvers

Forme juridique et activités de l’entreprise

Nos clients contractent avec Eubelius SCRL, une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge. L’objet de la société est de fournir des services juridiques, ainsi que les services prestés dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, d’arbitre, de conseiller juridique et la représentation dans le cadre de procédures judiciaires.

Prix des services

Nous convenons avec le client d’un prix correspondant à ses besoins. Ce prix est – en principe – basé sur un tarif horaire. Nos honoraires, nos frais administratifs et, le cas échéant, la TVA sont renseignés sur nos états d’honoraires.

Conditions générales, droit applicable et tribunaux compétents

Nos conditions générales sont applicables à tous nos services. Nos conditions générales sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais, et peuvent être obtenues par les clients sur demande et sans frais. Le droit belge est seul applicable à tous les aspects de nos services. Les cours et tribunaux belges sont seuls compétents pour statuer sur les éventuels litiges relatifs à nos services.

Assurance

Eubelius et ses avocats sont assurés pour leur responsabilité professionnelle, conformément à leurs règles déontologiques.

Organisations professionnelles et règles déontologiques

Les avocats d’Eubelius sont autorisés à exercer la profession d’avocat en Belgique. Les avocats d’Eubelius sont inscrits à une ou plusieurs des organisations professionnelles ci-dessous en Belgique :

Les avocats d’Eubelius qui sont inscrits auprès de l’Ordre néerlandophone des avocats du barreau de Bruxelles, de l’Ordre des avocats du barreau de la province d’Anvers ou de l’Ordre des avocats du barreau de la province de Flandre Occidentale, sont, entre autres, soumis aux règles déontologiques de l’Orde van Vlaamse balies, qui regroupe les barreaux néerlandophones (www.advocaat.be). Les avocats d’Eubelius qui sont inscrits auprès de l’Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles sont, entre autres, soumis aux règles déontologiques de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, qui regroupe les barreaux francophones et germanophone (www.avocats.be). Ces règles déontologiques peuvent être consultées aux sites web mentionnés.

Prévention du blanchiment de capitaux et obligation d’identification

Les avocats sont soumis à la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette loi tend à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et impose à cet effet aux avocats une série d’obligations impératives dont le non-respect peut donner lieu à des sanctions disciplinaires et des amendes administratives.

Nos avocats sont tout d’abord tenus d’identifier les clients, ainsi que de demander et de conserver certaines pièces attestant leur identité. Nos avocats sont également soumis, pendant toute la durée de la relation avec les clients, à une obligation de vigilance susceptible de requérir la collecte d’informations complémentaires. Nous sommes titulaires de ces obligations d’information et de vigilance non seulement à l’égard de nos clients (personnes physiques et morales), mais aussi de leurs mandataires, comme les administrateurs de sociétés et leurs bénéficiaires effectifs (« UBO »). Les clients sont tenus de fournir les informations nécessaires pour remplir cette obligation d’information et d’informer Eubelius de tout changement pertinent dans les meilleurs délais. Si les informations requises ne sont pas fournies dès le début, Eubelius peut être contraint à ne pas contracter avec le client et d’arrêter tout service déjà entamé.

Les avocats qui, dans l’exercice des activités visées par la loi précitée, constatent des faits qu’ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, sont tenus d’en informer immédiatement leur bâtonnier, sauf lorsque leurs activités tendent à évaluer la situation juridique de leur client, ou encore à défendre ou représenter leur client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure. Le bâtonnier décide ensuite de transmettre ou non les informations qu’il a reçues à la Cellule de traitement des informations financières.

Ces obligations ne portent évidemment pas atteinte au secret professionnel, qui continue à caractériser la relation entre le client et son avocat.

Questions

Eubelius s’efforce de fournir les meilleurs services possibles à ses clients. Dans le cas où les services d’Eubelius ne vous donneraient pas satisfaction pour quelque motif que ce soit, vous pouvez adresser vos questions et observations à info@eubelius.com.