Le 16 juin 2025, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique concernant le « Règlement procédural RGPD » (« GDPR Procedural Regulation » – Règlement établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du Règlement (UE) 2016/679). Ce Règlement procédural RGPD vise à accélérer, rendre plus efficace et plus transparent le traitement des plaintes transfrontalières en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l'UE.
Le texte n'est actuellement disponible qu'en anglais (la Proposition de la Commission, quant à elle, peut être consultée ici). La ratification formelle par le Parlement et le Conseil doit encore suivre. Le Règlement n'entrera en vigueur qu'après cette approbation finale.
Cette réforme vise à renforcer le mécanisme de coopération existant entre les autorités de protection des données à caractère personnel dans les États membres et à améliorer l'application du RGPD dans les situations transfrontalières.
Les principales innovations, qui concernent toutes les affaires transfrontalières, sont les suivantes :
- Harmonisation des critères de recevabilité des plaintes : les conditions de dépôt d'une plainte sont les mêmes dans tous les États membres et le traitement de ces plaintes est accéléré.
- Renforcement des droits procéduraux : les personnes concernées et les parties faisant l'objet d'une enquête ont notamment le droit d'être entendues et de recevoir des conclusions provisoires.
- Délais stricts : les enquêtes doivent être clôturées dans un délai de 15 mois (prolongé de 12 mois dans les affaires complexes). Dans les affaires impliquant une simple coopération entre autorités de contrôle, le délai maximal est de 12 mois.
- Traitement accéléré des plaintes : un mécanisme de résolution rapide (« early resolution mechanism ») s'appliquera aux dossiers dans lesquels, par exemple, l'infraction est rapidement corrigée.
- Simplification de la coopération entre les autorités de contrôle : moins de formalités dans les affaires simples et obligation pour l'autorité de contrôle principale de résumer les points essentiels de l'affaire.
Nous suivons de près la procédure d'approbation formelle et vous tiendrons informés de l'impact concret pour votre organisation.
