Le 29 juillet 2025, la loi-programme du 18 juillet 2025 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi-programme comprend un premier ensemble de mesures faisant partie de la réforme fiscale annoncée dans l’accord de gouvernement De Wever. Cependant, de nombreuses autres mesures fiscales sont encore à venir, réparties sur plusieurs initiatives législatives dont le processus législatif est toujours en cours.
Ce qui suit présente un bref aperçu des mesures contenues dans la loi-programme ainsi que des mesures encore en préparation.
Loi-programme du 18 juillet 2025
Etat d’avancement :publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025
Les "Carried interest" perçus par un bénéficiaire de carried interest d’un véhicule belge ou étranger seront désormais imposables comme revenus mobiliers à l’impôt des personnes physiques au taux de 25 %. La loi définit ce que l’on entend par carried interest (véhicule). Cette mesure est entrée en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.
Les actionnaires de sociétés qui émigrent ou qui, dans le cadre d’une restructuration, transfèrent des actifs à l’étranger sont soumis à une nouvelle exit tax. Ces actionnaires seront imposés à l’impôt des personnes physiques sur un dividende (fictif). L’exit tax peut être payée en plusieurs fois, et des mesures ont été prévues pour éviter la double imposition en cas de distribution effective. Cette mesure est entrée en vigueur à la date de publication au Moniteur belge et s’applique aux opérations réalisées à partir de cette date.
Les régimes de réserve de liquidation et VVPRbis sont harmonisés. La période d’attente pour la réserve de liquidation est réduite de cinq à trois ans, et le taux appliqué lors de la distribution ultérieure est augmenté de 5% à 6,5% (ce qui porte la charge fiscale totale à 15%, comme c’est aussi le cas pour le régime VVPRbis). Les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026 peuvent être distribuées au taux de 6,5% si elles ont été conservées entre trois et cinq ans. Pour le régime VVPRbis, le taux de 20% sera progressivement supprimé. Les modifications relatives au régime de la réserve de liquidation sont entrées en vigueur à la date de publication au Moniteur belge. Celles relatives au régime VVPRbis sont entrées en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge.
La condition de participation dans le cadre de la déduction RDT est durcie. Pour les actionnaires (qui ne sont pas qualifiés de petites sociétés) détenant une participation inférieure à 10 % mais dont la valeur d’acquisition est de 2,5 millions d’euros ou plus, leur participation devra désormais également avoir la nature d’« immobilisation financière » pour satisfaire à la condition de participation. Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2026. Pour les sociétés tenant leur comptabilité par année civile, cette mesure s’applique donc dès le 1er janvier 2025.
Les sociétés étrangères détenant une participation inférieure à 10% dans une société belge mais dont la valeur d’acquisition est d’au moins 2,5 millions d’euros peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération du précompte mobilier sur les dividendes. Pour cette exonération également, il est désormais requis que la participation ait la nature d’« immobilisation financière » lorsque la société étrangère actionnaire n’est pas une petite société.
L’accroissement de 10% applicable en cas de première infraction commise de bonne foi est supprimée. Cette mesure s’applique aux cotisations établies à partir de la date de publication au Moniteur belge. Le 28 juillet 2025, l’administration a publié la circulaire 2025/C/49 commentant cette modification.
Un système permanent de régularisation fiscale et sociale est (ré)instauré. Cette mesure est entrée en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge.
Depuis le 1er janvier 2024, le taux réduit de TVA de 6% ne s’appliquait plus aux ventes de logements neufs dans le cadre de la démolition et reconstruction. Les dernières mesures transitoires concernant ce régime ont par ailleurs expiré le 30 juin 2025. Le taux de TVA de 21% pour la vente de logements en démolition et reconstruction est désormais réduit de façon permanente à 6%, sous réserve de respecter toutes les conditions (notamment le critère de surface maximale de 175 m²). Cette mesure est entrée en vigueur le 29 juillet 2025, jour de publication au Moniteur belge. Toutefois, une tolérance administrative permettait déjà d’appliquer ce taux réduit dès le 1er juillet 2025.
Deux présomptions (réfragables) sont instaurées pour contrer les situations d’abus dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres. Ces présomptions visent (i) la conversion d’instruments financiers inscrits sur un compte-titres en instruments financiers qui ne sont pas inscrits sur un tel compte, et (ii) le transfert d’une partie des instruments financiers vers d’autres comptes-titres au nom du même titulaire. Ces mesures sont entrées en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Enfin, la loi-programme prévoit la prolongation de certains avantages fiscaux concernant les heures supplémentaires, une augmentation à 1.000 euros du droit d’enregistrement dû dans le cadre des procédures d’obtention de la nationalité belge, une modification relative à la taxe d’embarquement, ainsi que la suppression du taux réduit de TVA de 6% pour la fourniture et l’installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles.
Projet de loi contenant diverses dispositions
Etat d’avancement : en cours à la Chambre
Plusieurs modifications seraient apportées à la déduction pour investissement. Par exemple, la limitation de la déduction pour le report de la déduction pour investissement sera supprimée. L’interdiction de cumul avec les aides régionales sera également abrogée. En outre, les taux de 30% pour les grandes entreprises et de 40% pour les petites entreprises seront harmonisés à 40%. Quelques clarifications seront apportées concernant la réforme précédente de la déduction pour investissement.
À la suite de la jurisprudence européenne, il est proposé d’appliquer la déduction RDT de l’année également à la partie du montant du transfert intra-groupe qui dépasse la perte professionnelle.
Le gouvernement souhaite instaurer une cotisation distincte de 5% sur certaines plus-values réalisées sur des actions de sociétés d’investissement, telles que SICAV RDT, SICAF, FIIS, SIR et ELTIF, dans la mesure où celles-ci sont exonérées selon les règles normales d’exonération des plus-values sur actions en matière d’impôt des sociétés (article 192 CIR92). De plus, la déductibilité du précompte mobilier sur les dividendes versés par une société d’investissement qualifiante sera conditionnée au paiement de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise.
Les délais de taxation et de contrôle en matière d’impôt des personnes physiques ont été considérablement prolongés à partir de l’exercice d’imposition 2023. Pour la TVA également, le délai de prescription en cas de fraude a été étendu de sept à dix ans depuis 2023. Le gouvernement souhaite désormais (partiellement) revenir sur ces modifications. Ainsi, les délais en cas d’évasion fiscale seront raccourcis de dix à sept ans en matière d’impôt des personnes physiques et de TVA, et les délais pour les déclarations semi-complexes et complexes en matière d’impôt des personnes physiques seront réduits à quatre ans (au lieu de six ou dix ans) — voir plus de détails dans notre précédente contribution.
Diverses modifications sont aussi proposées en matière d’impôt des personnes physiques, notamment en ce qui concerne la fiscalité immobilière (suppression de plusieurs avantages fédéraux concernant les logements autres que l’habitation propre), le régime des impatriés, les flexi-jobs (augmentation du plafond annuel de rémunération exemptée d’impôt), la fiscalité automobile (nouveau régime de déductibilité fiscale pour les véhicules hybrides), les rentes alimentaires (notamment réduction progressive de la déductibilité et de l’imposabilité jusqu’à 50%), les ressources des personnes à charge (augmentation du montant maximal), le crédit d’impôt pour moyens propres des entreprises individuelles, et la simplification de la déclaration fiscale (par la suppression de certains avantages fiscaux).
Le gouvernement propose de « geler » l’indexation d’une série de dépenses fiscales aux montants indexés qui valent pour l’exercice d’imposition 2025 et jusqu’à l’exercice d’imposition 2030. Cela concerne notamment la première tranche exonérée des revenus afférents aux dépôts d’épargne et des dividendes, ainsi que la corbeille fiscale des réductions d’impôts pour l’épargne à long terme fédérale, la réduction d’impôt pour la libération d’actions ou parts de la société employeur et la réduction d’impôts pour l’épargne-pension.
Avant-projet de loi instituant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers
État d’avancement : approuvé en première lecture par Conseil des ministresle 18 juillet 2025
La tant attendue taxe sur les plus-values sur les actifs financiers semble enfin se préciser. Le texte adopté en première lecture prévoit principalement :
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La taxe sur les plus-values aura un large champ d’application, incluant notamment les crypto-actifs. Le régime s’appliquera en impôt des personnes physiques, mais aussi en impôt des sociétés, bien qu’une exception soit prévue pour certaines entités.
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Le taux de la taxe sur les plus-values sera de 10%. Les moins-values réalisées la même année seront déductibles et un abattement annuel de 10.000 EUR (indexé) sera appliqué. Sous certaines conditions, cet abattement pourra s’élever à 15.000 EUR.
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Un régime particulier s’appliquera aux contribuables détenant une « participation importante », ce qui signifie qu’ils possèdent au moins 20% des droits dans la société dont les actions sont cédées. Une exonération annuelle s’appliquera sur une première tranche de plus-values d’un million d’euros par période de 5 ans, au-delà de laquelle s’appliqueront des taux progressifs allant de 1,25 % à 10 %.
Avant-projet de loi portant réforme du Code des impôts sur les revenus
État d’avancement : approuvé en première lecture par Conseil des ministres le 18 juillet 2025
Cet avant-projet regroupe une série de mesure de l’accord de gouvernement, afin de constituer un ensemble équilibré visant à mieux valoriser le travail. Il est également complété par plusieurs mesures qui simplifient les régimes fiscaux existants ou qui éliminent des incertitudes. Parmi celles-ci figurent notamment une augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt et une réforme des suppléments à cette quotité, des réductions d’impôt pour pensions et revenus de remplacement, des adaptations au quotient conjugal, le principe de l'imposabilité du revenu d'intégration, les heures supplémentaires, la rémunération des jeunes sportifs, une imposition de 33% pour les pensionnés actifs, une règle de « minimis » pour l’article 90, alinéa 1er, 1° du CIR92 (par ex. revenus issus de ventes sur plateformes de seconde main), l’instauration d’une déduction pour entrepreneurs, la suppression de la majoration d’impôt en cas d’insuffisance de versements anticipés insuffisants pour les indépendants sans société, les droits d’auteur, une réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, une adaptation au bonus à l’emploi, la rémunération des salariés et dirigeants (avec un plafond de 20% du salaire brut pour les avantages en nature), ainsi que la hausse et l’indexation du salaire minimum des dirigeants d’entreprise.
Avant-projet de loi contenant diverses dispositions fiscales
État d’avancement : approuvé en première lecture par Conseil des ministres le 18 juillet 2025
Cet avant-projet de loi contient diverses dispositions modificatives techniques ainsi qu’une disposition de ratification d'arrêtés royaux en matière de contributions directes.
