Digital et protection des données

Exemples de références :

• Rédaction et négociation de contrats concernant une plate-forme logicielle destinée à la gestion électronique des dossiers des patients
• Application et modification de la gestion dans le cadre du nouveau Règlement européen sur la protection des données (Règlement RGPD) au sein de plusieurs entreprises technologiques belges et multinationales de divers secteurs
• Conseils multidisciplinaires sur les questions relevant du droit à la protection de la vie privée, aux télécommunications et au travail pour des projets informatiques tels que l'enregistrement des appels, les dispositifs de surveillance et la dénonciation des salariés
• Conseils (en ce compris évaluation des risques), groupe d'experts et assistance en ce qui concerne les projets de transformation numérique et en matière de contentieux dans le cas de projets de transformation numérique ayant échoués
• Conseils portant sur des questions de droit dans les domaines des contrats et de la concurrence pour l'établissement d'un réseau au service de la communication Machine-to-machine (M2M)
• Rédaction de contrats entre partenaires dans un projet sur l’utilisation des voitures de scan faisant des amendes pour stationnement non réglementaire
• Rédaction et négociation de contrats de développement et de maintenance pour une nouvelle plateforme de services financiers
• Conseils urgents portant sur les obligations en matière de communication et sur le plan juridique en cas d'une attaque avec demande de rançon
• Assistance à un fournisseur de télécommunications et d'accès à Internet dans le cadre de la conservation des données et de la coopération avec les autorités concernant les demandes d'accès à des données personnelles
• Évaluation des risques pour une plateforme numérique relative aux risques en matière de responsabilité liés au lancement d'un nouveau service ayant un caractère perturbateur pour le marché
• Conseils sur un système de billetterie électronique pour une société de transport en commun
• Conseils pour la rédaction de documents contractuels, par exemple des avis de non-responsabilité, des conditions d'utilisation, des politiques en matière de confidentialité et de cookies, des politiques d'utilisation, etc. pour des applications mobiles, des applications internet des objets et d'autres services et produits numériques
• Conseils à un exploitant de parking concernant l'utilisation de caméras ANPR à la lumière de la nouvelle législation sur les caméras et sur la possibilité de faire des copies (électroniques) de la carte d'identité
• Conseils à une entreprise de sécurité concernant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance par des entreprises et des consommateurs et concernant la qualification d'une entreprise de sécurité en tant que sous-traitant ou responsable de traitement
• Assistance d'une société active dans le domaine des crypto-actifs pour le lancement d'une plate-forme d'échange de crypto-actifs à la lumière de la législation sur la protection des données
• Contentieux contractuels dans le domaine de télécoms, notamment en matière de portabilité des numéros de téléphone et de responsabilité du fait de produits informatiques défectueux et les problèmes de sortie
• Assistance à un groupe pharmaceutique international dans la mise en place d'une plateforme électronique pour l'échange de données de recherche
• Assistance à des entreprises multinationales pour la mise en place de transferts internationaux de données
• Contentieux devant la Cour constitutionnelle concernant les garanties de protection des données contenues dans les documents législatifs