Digital et protection des données

Exemples de références

• Assistance d'un groupe pharmaceutique international dans le développement de plateformes européennes et mondiales pour le partage de données anonymes issues de données réelles d'hôpitaux (universitaires) pour le recrutement de patients et pour la réalisation d'essais cliniques ;
• Services de conformité dans le contexte des nouvelles réglementations de l'UE en matière de protection des données (RGPD) pour plusieurs entreprises belges et multinationales dans divers secteurs, y compris la mise en place de cadres politiques, notamment des politiques de protection de la vie privée et des cookies, des politiques de conservation, des politiques de notification des violations de données, des registres des activités de traitement, des politiques de requêtes des personnes concernées, des accords de traitement des données, des analyses d'impact de la protection des données, des analyses d'impact du transfert des données, etc. et des conseils ad hoc sur des questions spécifiques résultant du RGPD et de la loi belge sur la protection des données (loi du 30 juillet 2018) ;
• Assistance à une chaîne de grands magasins dans le cadre du développement d'une boutique en ligne et d'une application, y compris une analyse complète de la protection de la vie privée de l'application ; des conseils sur tous les aspects de la protection des données de la nouvelle application et de la boutique en ligne (politique de protection de la vie privée, politique de cookies, registre des données à caractère personnel, possibilités de publicité, aspects de profilage, etc.) ; conseils sur toutes les questions liées au marketing direct (y compris les aspects relatifs à la livraison à domicile en Belgique) et sur l'utilisation de messages texte à code court pour envoyer des communications aux clients ;
• Conseils sur l'interaction entre la deuxième directive sur les services de paiement et le RGPD et les possibilités de partage des données ;
• Conseils stratégiques concernant les complexités des transferts de données internationaux (intragroupes), la conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice et les lignes directrices de l'Union européenne, et la rédaction de clauses contractuelles types et de règles d'entreprise contraignantes ;
• Conseils sur l'utilisation des services de confiance tels que les signatures électroniques et l'archivage électronique ;
• Conseils d'urgence sur la communication et les obligations légales suite à des fuites de données et, en particulier, des attaques par ransomware, soutien dans la communication aux autorités de surveillance et aux personnes concernées ;
• Évaluation des risques pour une nouvelle offre de produits disruptifs basés sur l'IoT et assistance à la stratégie de contractualisation ;
• Litiges devant l'Autorité belge de protection des données suite à des plaintes en matière de protection des données et devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État concernant les garanties de protection des données dans les documents législatifs ;
• Litiges dans le cadre de disputes contractuelles entre les acteurs de l'e-télécom, par exemple concernant la portabilité des numéros, et litiges contractuels incluant la responsabilité pour des produits informatiques défectueux et des questions de sortie.