Les prochaines élections sociales approchent à petits pas. Elles se tiendront durant la période du 13 mai 2024 au 26 mai 2024. Si ces dates paraissent lointaines, le coup d’envoi de la procédure, au jour « X‑60 », est à portée de main. La deuxième contribution de notre série sur les élections sociales revient sur cette première étape qu’est l’avis du jour « X‑60 ». Nous attirerons également votre attention sur les potentielles contestations relatives à la détermination de l’unité technique d’exploitation. Enfin, nous aborderons brièvement les notions de personnel de direction et de cadre.
Le jour X-60 : premières formalités
La phase dite pré-électorale démarre officiellement au jour X‑60. La phase électorale à proprement parler s’étend du jour X (date de l’affichage de l'avis annonçant la date des élections) au jour Y (date des élections). En fonction de la date effective des élections sociales, le jour X‑60 se situera entre le 15 et le 28 décembre 2023. Cette date marque les premières formalités à accomplir.
Au jour X‑60, l’employeur doit informer le conseil d’entreprise et le CPPT, ou, à défaut, la délégation syndicale de :
- la détermination (et le nombre) de l’ (des) unité(s) technique(s) d’exploitation (UTE) ;
- le nombre de travailleurs par catégorie (ouvriers, employés y compris les cadres et le personnel de direction, jeunes travailleurs) qui sont occupés dans l’entreprise au jour X‑60 ;
- les fonctions du personnel de direction ;
- les fonctions des cadres (seulement dans le cadre d’une procédure pour l’élection d’un Conseil d’entreprise et sauf si l’entreprise compte moins de 30 employés au jour où l’information est donnée) ; et
- la date de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X) et la date envisagée pour les élections (jour Y).
Attention – La communication écrite de ces informations doit se faire via un document qui est rédigé conformément au modèle légal. S’il n’il n’y a pas de Conseil d’entreprise, de CPPT et de délégation syndicale, l’employeur doit communiquer ce document aux travailleurs via un affichage dans les différentes sections et départements de l’entreprise ou de manière électronique (à la condition que tous les travailleurs aient accès à ce document durant les heures normales de travail). L'employeur doit également communiquer ces informations via l'application web du SPF Emploi.
Sous le seuil, tiré d’affaire ?
Légalement, une entreprise n’est tenue d’entamer la procédure électorale que si elle remplit les conditions pour l’organisation des élections sociales. Dans notre précédente contribution, nous avons évoqué qu’un organe de concertation sociale (Conseil d’entreprise et/ou CPPT) ne doit être institué que pour autant que l’entreprise occupe un minimum de travailleurs durant la période de référence.
Si ce seuil d’occupation n’est pas atteint, la procédure ne doit pas être entamée. Par conséquent, l’employeur ne doit pas compléter, afficher et communiquer l’avis du jour X‑60.
Nos astuces – Si des organes ont été installés lors des élections sociales précédentes, nous recommandons d’informer ces organes du fait que le seuil n’est plus atteint. Une telle démarche s’inscrit dans le cadre d’une bonne concertation sociale et permet d’éviter des litiges. Notez que si le taux d’occupation dans l’entreprise passe sous la barre des 100 travailleurs mais est toujours supérieur ou égal à 50 travailleurs, la procédure devra être entamée pour l’élection d’un CPPT, qui exercera alors certaines compétences normalement attribuées au CE.
Contestations sur l’UTE, qui aura le dernier mot ?
La première communication écrite concernant votre UTE au jour X-60 débouche ensuite sur la consultation du Conseil d’entreprise, du CPPT, ou, à défaut, de la délégation syndicale notamment quant au nombre d’UTE envisagé. Un dialogue efficace permet de limiter les risques de contestation suite à la décision définitive de l’employeur sur la délimitation de l’UTE. Cette décision doit être prise au jour X‑35 au plus tard.
La décision de l’employeur au jour X-35 peut toutefois encore être contestée par les travailleurs intéressés et les organisations représentatives des travailleurs. Le recours doit être introduit auprès du tribunal du travail au plus tard au jour X‑28.
Et après ? – Le tribunal du travail statuera dans les 23 jours qui suivent la réception du recours. Cette décision ne sera elle-même susceptible d’aucun recours.
Le personnel de direction et les cadres, à la même enseigne ?
Au jour X-60, l’employeur doit déjà communiquer les fonctions du personnel de direction et des cadres (le cas échéant). Attention, ces notions impliquent un rôle bien différent dans les organes de concertation sociale et ne doivent pas être confondues.
L’employeur désigne parmi les membres du personnel de direction les personnes qui le représenteront au sein des organes de concertation sociale. Ces personnes ne pourront donc pas se porter candidates aux élections sociales et n’ont pas le droit de vote.
Les cadres disposent quant à eux du droit de vote et peuvent être candidats aux élections sociales. Ils bénéficieront néanmoins de leur propre représentation au sein des délégués du personnel à condition d’être au moins 15 dans l’entreprise au jour X.
A éviter – La fonction de personnel de direction est incompatible avec les fonctions de conseiller en prévention et de personne de confiance. Cette incompatibilité réduit potentiellement le nombre de personnes qui pourraient composer la délégation patronale. Veillez donc à ne pas oublier une personne occupant une fonction de direction afin de ne pas vous retrouver à court de représentant.
À suivre
Dans notre prochaine contribution, nous mettrons en lumière la redoutable période occulte, qui prendra cours dès le mois de janvier 2024.
Notre équipe spécialisée en matière d’élections sociales est prête à vous aider à travers les élections sociales de 2024 par le biais d'avis juridiques, d'assistance lors de négociations, d'accompagnement et de représentation dans le cadre de procédures.
