La Commission administrative de règlement de la relation de travail est une institution de ruling sociale. Les parties à une relation de travail peuvent obtenir, au moyen d'une demande adressée à la Commission administrative de règlement de la relation de travail, une sécurité juridique concernant la nature de leur relation de travail (salarié ou indépendant). Le rapport annuel 2014 publié récemment donne un aperçu du fonctionnement et des décisions de la Commission administrative de règlement de la relation de travail.
La Commission administrative de règlement de la relation de travail ("Commission") est opérationnelle depuis 2013. Durant l'année de lancement, 6 décisions ont été prises par la Commission. En 2014, il y en avait déjà 25.
Une demande peut être introduite auprès de la Commission à l'initiative d'une partie à la relation de travail ou par les deux parties conjointement. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à partir du début de la relation de travail. Il est également possible d'introduire une demande préalablement au début de la relation de travail.
Sur base du rapport annuel, il semble que la Commission ait reçu des demandes de divers secteurs d'activité et aussi bien de la Région flamande que de la Région wallonne que de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est intéressant de noter que la Commission s'est prononcée dans certains cas sur une situation dans laquelle il a été fait usage d'une société de management.
D'une analyse du contenu des décisions rendues, il ressort que des demandes introduites en 2013 et en 2014, 18 d'entre elles ont été déclarées irrecevables. Les raisons les plus importantes pour avoir prononcé l'irrecevabilité de la demande étaient :
- la demande n'est pas introduite dans un délai d'un an après le début de la relation de travail,
- il y a un dossier pénal, judiciaire ou administratif pendant ou terminé,
- la relation de travail est déjà terminée, et
- la demande est incomplète.
Parmi les 13 dossiers qui ont été déclarés recevables, la qualification choisie a été confirmée dans 9 dossiers. Dans les 4 autres cas, il y a eu une requalification, notamment 3 fois d'indépendant à salarié et une fois de salarié à indépendant. Toutes les décisions ont été prises sur base des critères généraux tels que déterminés par la loi sur la nature des relations de travail. Il n'y a donc pas encore de décision connue qui a rapport auxdits secteurs à risque pour lesquels des critères spécifiques ont été fixés (travaux immobiliers, surveillance, secteur du transport, secteur du nettoyage, agriculture et jardinage).
La Commission ne se voit pas elle-même comme un organe dont le but est d'exclure toute fausse indépendance, mais bien comme une instance de ruling sociale qui veut apporter de la sécurité juridique aux demandeurs. Attendu qu'il y a à présent davantage de clarté sur la manière dont la Commission fonctionne et qu'il y a déjà une trentaine de décisions publiées, il est à prévoir que de plus en plus de parties à une relation de travail qui, de bonne foi, hésitent quant à la nature de leur relation de travail, vont surmonter leur crainte et introduire une demande à la Commission. Un atout de la Commission est sans nul doute qu'elle prend une décision sur la demande introduite à bref délai (3 mois). Le fait qu'aucune décision de la Commission n'ait encore été attaquée devant le tribunal du travail démontre que les personnes concernées se sentent satisfaites des décisions de la Commission.
On peut s'attendre à ce que l'intérêt pour la Commission et ses décisions à l'avenir ne fasse qu'augmenter.