La Cour de cassation a rendu le 6 mars 2017 un arrêt qui était attendu avec impatience: pour les pensions complémentaires des travailleurs salariés, l'employeur est obligé d'apurer les déficits des réserves acquises, ainsi que les déficits à l'égard de la garantie de rendement, et ce qu'elle que soit la cause des déficits.
Contexte
Les montants accordés à un travailleur affilié dans le cadre de la liquidation (déficitaire) de l'organisme de pension APRA Leven, étaient inférieurs au montant de la garantie de rendement légale. Le travailleur a assigné son employeur afin d'apurer cette différence. La Cour du travail d'Anvers a condamné l'employeur à apurer ce déficit.
Décision
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour du travail: l'organisateur (employeur) est tenu d'apurer les déficits des réserves acquises lors de la sortie, ainsi que les déficits à l'égard de la garantie de rendement (régime de type contributions définies), quelle que soit la cause des déficits. Cela suit de l'article 30 de la Loi relative aux Pensions Complémentaires. Le fait que l'employeur ait correctement payé tous les montants dus à l'organisme de pension en qu'il n'ait pas commis de faute, ne le libère pas de cette obligation. La Cour du travail avait donc à raison condamné l'employeur à apurer la différence entre les montants accordés au travailleur affilié dans le cadre de la liquidation de l'organisme de pension APRA Leven et le montant de la garantie de rendement légale.
Conséquences
Si, au moment de la sortie, il y a des déficits de l'assureur groupe par rapport à la garantie de rendement (régime de type contributions définies) ou aux réserves acquises, alors l'employeur doit payer lui-même, même s'il a payé toutes les primes dues et n'a pas commis de faute.
La LPC garantit donc une véritable protection au travailleur-affilié, mais la conséquence est que l'employeur doit parfois payer deux fois.