Le Comité Préparatoire de la Cour Unifiée des Brevets (Unified Patent Court) planifie de clôturer ses activités d'ici l'été 2016. A partir de ce moment-là une "sunrise period" pour les opt-outs des brevets européens traditionnels commencera. En janvier 2017, la Cour Unifiée des brevets ouvrira ses portes et les premiers Brevets Unitaires pourront être délivrés.
Nous vous avons informés dans des précédents Eubelius Spotlights quant aux travaux préparatoires pour un nouveau système de brevets, par le biais duquel un brevet européen avec un effet unitaire ("Brevet Unitaire") serait élaboré et une Cour européenne des brevets ("Cour Unifiée des Brevets") serait constituée (voir Eubelius Spotlights décembre 2014). Le Brevet Unitaire a pour but d'offrir un brevet moins onéreux avec effet dans 26 états membres de l'Union européenne. La Cour Unifiée des Brevets a pour mission d'éviter que les titulaires de brevets doivent intenter des procédures judiciaires dans chaque état membre de l'Union européenne à l'encontre des contrefacteurs (comme tel est le cas actuellement). Les procédures par état membre sont très onéreuses et donnent souvent lieu à des jugements contradictoires.
En mai 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté les dernières objections de l'Espagne contre les règlements européens relatifs au Brevet Unitaire (voir Eubelius Spotlights juin 2015). Dès lors, l'ensemble de ce projet pour un nouveau système de brevets Européen s'est accéléré.
Entretemps, l'Italie a accédé au nouveau système, de sorte que les futurs Brevets Unitaires auront leur effet dans 26 états membres de l'UE. Les membres de l'Union participant à ce projet ont en outre trouvé un accord politique quant aux annuités pour le Brevet Unitaire. Dorénavant, les titulaires d'un brevet d'invention devront payer des annuités pour un montant d'EUR 35.555 réparti sur une période de 20 ans en guise de protection de brevet dans 26 états membres. Actuellement, une telle protection pour 25 états membres coûte EUR 158.621. Au cours des 10 premières années, les annuités cumulées pour un Brevet Unitaire s'élèveront à moins d'EUR 5.000, une bonne nouvelle pour les PME et les établissements d'enseignement.
Le Comité Préparatoire de la Cour Unifiée des Brevets a décidé en octobre 2015 de clôturer ses travaux d'ici l'été 2016, ce qui impliquerait que la Cour Unifiée des brevets serait opérationnelle à partir de janvier 2017. Lors de cette même réunion, le Comité Préparatoire a approuvé les règles procédurales pour la Cour Unifiée des Brevets, ce qui a pris plus de 4 années de travail. Tant les avocats que les mandataires en brevets peuvent dès à présent se familiariser avec ces nouvelles règles procédurales.
La Cour Unifiée de Brevets sera non seulement compétente pour des litiges relatifs à des Brevets Unitaires, mais également pour des litiges relatifs à des brevets européens traditionnels. En effet, les brevets européens continueront à exister en parallèle avec les Brevets Unitaires. Néanmoins, en ce qui concerne les brevets européens, il y a une possibilité d'opt-out de la compétence de la Cour Unifiée des Brevets. Il est attendu que de nombreux titulaires de brevets choisiront pour un opt-out dans une phase initiale. En vue d'éviter qu'un titulaire de brevet ne soit dans les premiers jours du fonctionnement de la Cour confronté avec une action en nullité à l'encontre de son brevet, sans même avoir eu l'opportunité de retirer son brevet de la compétence de la Cour Unifiée des brevets, il sera possible, avant même la mise en œuvre de la Cour Unifiée des Brevets, de faire un opt-out des brevets européens existants. De tels opt-outs pourront se faire électroniquement dès mi-2016 via le site web de la Cour Unifiée des brevets. A ce jour, une version test du software opt-out peut être consultée via http://secure.unified-patent-court.org.
Il est en effet très important qu'un titulaire de brevets détermine, encore avant que la Cour Unifiée des brevets ne soit opérationnelle, quels brevets européens il souhaite exclure de la compétence de ladite Cour. Si vous n'avez en tant que titulaire de brevet pas encore effectué une telle analyse, nous vous conseillons vivement d'y prêter attention dans les meilleurs délais et ce, en tous cas avant mi-2016. Dès le démarrage de la période "sunrise", il vous sera possible d'introduire les opt-outs de façon électronique. Ces opt-outs doivent être effectués par chaque (co)titulaire du brevet. Des preneurs de licences ne peuvent effectuer des opt-outs. Un opt-out sera soumis à une taxe unique d'EUR 80, payable par carte de crédit.