L'entrée en vigueur du permis unique flamand à nouveau reportée

Spotlight
15 juin 2017

L'entrée en vigueur du permis unique flamand était initialement prévue pour le 23 février 2017. Elle avait déjà été reportée au 1er juin 2017 dans la majorité des communes (voir Eubelius Spotlights mars 2017). Elle est à présent à nouveau reportée au 1er janvier 2018 dans ces communes. Ce nouveau report est intervenu en dernière minute, en application du décret flamand du 24 mai 2017 portant des mesures d'exécution du permis d'environnement.

Entrée en vigueur reportée en raison de problèmes avec le "Omgevingsloket"

Le décret flamand sur le permis unique prévoit que les demandes de permis pour des travaux qui ne sont pas exemptés de l'intervention obligatoire d'un architecte doivent être introduites et traités de manière digitale. Pour permettre une entrée en vigueur cohérente du permis unique, et vu le nombre important de demandes de permis unique à traiter de manière digitale, il aurait fallu que la plate-forme digitale de gestion des dossiers ("Omgevingsloket ") soit prête à temps. Tel ne semble cependant pas être le cas. Il ressort en effet des discussions que le Parlement flamand y a consacrées qu'il n'existait pas ou pas suffisamment de garanties pour disposer d'une plate-forme suffisamment stable et efficace. Ce constat a conduit le législateur décrétal à reporter encore une fois l'entrée en vigueur l'entrée en vigueur du permis unique par l'adoption d'un décret en urgence.

Entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2018

Dans les communes qui avaient déjà opté pour reporter l'entrée en vigueur du décret sur le permis unique au 1er juin 2017, cette entrée en vigueur est à présent à nouveau, et de plein droit, reportée au 1er janvier 2018. Il s'agit de toutes les communes flamandes, à l'exception des communes suivantes de Dilsen-Stokkem, Herstappe, Langemark-Poelkapelle et Staden – où le permis unique a pris effet le 23 février 2017 – et de Beersel et Diest – où tel est le cas depuis le 18 avril 2017 et le 2 mai 2017 respectivement.