Les règles européennes en matière de prospectus vont être réformées dans un avenir proche. Une harmonisation plus importante, des facteurs de risque plus spécifiques, un résumé plus concis et des régimes particuliers pour les "frequent issuers" et les PME font partie des nouveautés.
Le Conseil et le Parlement Européen sont parvenus à un accord, juste avant les fêtes de fin d'année, sur un projet de règlement prospectus. Il est prévu que la version finale soit adoptée rapidement.
Les volets principaux de la réforme sont détaillés de manière concise ci-dessous. Pour un compte-rendu plus détaillé, est disponible ici (uniquement disponible en Néerlandais).
Instrument législatif – De la directive au règlement: ceci implique un effet direct dans les Etats Membres, résultant dans l'abrogation des règles actuelles contenues dans la Loi Prospectus relatives aux "opérations harmonisées".
Champ d'application du nouveau règlement prospectus – Dorénavant, le régime européen sera d'application sur les offres publiques à partir d'un montant d'instruments de placement d'un million d'euros (et non plus cinq millions d'euros). Le champ d'application des règles relatives aux admissions des valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ne sera pas modifié.
Exemptions de l'obligation de prospectus – Le seuil d'exemption de 10% dans le cadre d'une sollicitation d'admission à la négociation est porté à 20%. Ce seuil de 20% s'applique également aux actions qui découlent de l'exercice ou de la conversion d'autres instruments (là où aucun seuil n'est prévu à l'heure actuelle). Ceci pourra avoir des implications sur des actions à coter qui résultent par exemple de l'exercice de warrants attribués à des membres du personnel.
Le contenu (plus) limité du résumé – Le résumé ne pourra pas excéder sept pages A4, contenant maximum 15 facteurs de risques. Le nombre de pages peut dans certains cas être légèrement augmenté.
Introduction d'un document d'enregistrement universel – Les émetteurs auront l'option de soumettre un "document d'enregistrement universel" qui pourra par la suite être intégré à un prospectus. Cette pratique est déjà utilisée en Belgique par certains émetteurs. Après deux ans de dépôt d'un tel document d'enregistrement universel, les documents d'enregistrement futur peuvent être déposés sans approbation préalable de la FSMA. Lorsqu'un document d'enregistrement universel qui a été déposé, mais pas approuvé, est intégré à un prospectus, alors celui-ci devra être approuvé, conjointement avec les autres documents (note relative aux valeurs mobilières et résumé).
Délai d'approbation raccourci pour les "frequent issuers" – Les frequent issuers pourront obtenir, sous certaines conditions, le traitement (ou l'approbation) du prospectus endéans un délai de cinq jours ouvrables au lieu de dix. À certaines conditions, le FSMA s'appliquait déjà un délai d'approbation de cinq jours pour des émissions d'obligations.
Régime simplifié pour les "secondary issuances" – Un émetteur dont les valeurs mobilières sont cotées de manière ininterrompue depuis les derniers 18 mois sur un marché règlementé ou "un marché de croissance des PME" peuvent bénéficier d'un régime prospectus simplifié. Toutefois, il faut pour cela que les instruments de placement émis soient fongibles avec les instruments de placement déjà émis, ou que l'offre envisagée porte sur des titres autres que de capital.
Prospectus de Croissance de l'UE – Les PME, les émetteurs avec une capitalisation boursière limitée, et les émetteurs (non cotés sur MTF) avec un nombre de membres du personnel moyen de maximum 499 et qui ont émis sur une période de 12 mois des instruments de placement pour une valeur de 20 millions d'euros, peuvent bénéficier d'un "régime light". Les lignes directrices de ce régime sont déjà fixées dans le projet de règlement. La Commission Européenne se chargera de l'élaboration pratique via des actes délégués.
Limitation des facteurs de risque – Les facteurs de risque doivent dorénavant être en lien avec l'émetteur et ne peuvent être génériques. De plus, ils doivent être classés par catégorie et rendre compte de la probabilité de réalisation des risques et de l'étendue de l'impact négatif sur l'émetteur. Les facteurs de risque les plus importants doivent être mentionnés en premier ordre (par catégorie).
Information reprise par référence – Les types de documents pouvant être repris dans le prospectus par référence sont élargis. L'inclusion par référence sera possible pour l'information financière annuelle ou périodique, les rapports d'audit, les rapports de gestion et les déclarations de corporate governance, les rapports de valorisation liés à l'émetteur ou aux actifs de l'émetteur, les rapports de rémunération et les statuts. Une nouveauté est que des hyperlinks vers ces documents devront être inclus.