Le 24 juin 2016, le Conseil de l'Union européenne a adopté deux règlements visant à améliorer la sécurité juridique quant aux règles applicables aux relations patrimoniales des couples mariés ou unis par un partenariat enregistré, avec une dimension internationale. Ces nouvelles règles seront uniquement applicables aux mariages et aux partenariats enregistrés et conclus ou aux procédures entamées après le 29 janvier 2019 et uniquement aux Etats membres ayant choisi d'y accéder.

Champ d'application

Les règlements 2016/1103 et 2016/1104 ont pour objectif d'améliorer la coopération entre les Etats membres en matière de compétence, de droit applicable et de reconnaissance et d'application des décisions en matière de relations patrimoniales entre époux ou au sein des couples unis par un partenariat enregistré. En droit belge, les cohabitants légaux tombent dans cette dernière catégorie. Les règlements sont neutres du point de vue du genre et visent un traitement égal entre les époux et les cohabitants. Etant donné la mobilité accrue des couples et leur internationalisation, ces nouveaux règlements se révèlent utiles.

Aussi bien la gestion quotidienne du patrimoine des partenaires que sa liquidation, suite à la séparation du couple ou au décès d'un des partenaires, sont couverts par ces règlements. Les matières déjà couvertes par d'autres instruments, telles les obligations alimentaires ou le droit des successions, sont exclues du champ d'application des nouveaux règlements.

Aucune unanimité n'ayant pu être trouvée entre les Etats membres quant à leur contenu, chaque Etat membre a la possibilité d'accéder à ces deux règlements ou non. Actuellement, 18 Etat membres ont confirmé leur volonté d'y accéder : la Belgique, Chypre, la Bulgarie, la République Tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l'Autriche, la Finlande et la Suède.

Harmonisation

L'harmonisation s'opère aux trois niveaux classiques qui répondent aux questions suivantes: (i) quelle juridiction est compétente?, (ii) quel est le droit applicable?, et (iii) comment une décision est-elle appliquée?

Compétence

Les directives donnent une définition large de la notion de "juridiction" : il s'agit non-seulement des cours et tribunaux au sens strict, mais également des mandataires publiques qui exercent des fonctions juridictionnelles. Une juridiction nationale saisie d'un litige en matière de succession ou d'une demande relative à la dissolution d'un mariage ou d'un partenariat enregistré sera également compétente pour connaître des conséquences patrimoniales en découlant. Un notaire chargé de la liquidation du patrimoine d'un époux sur base du règlement successions sera ainsi également chargé de la liquidation du régime matrimonial.

Si la séparation ou la succession ne donne pas lieu à litige (par exemple lorsque les époux souhaitent changer leur régime matrimonial), la juridiction compétente sera celle de la résidence habituelle des époux, à moins qu'ils n'aient désigné une autre juridiction par le biais d'une clause ad hoc.

Droit applicable

Les époux peuvent choisir entre le droit de leur résidence habituelle ou le droit d'un Etat dont l'un d'eux au moins à la nationalité. En l'absence de choix de loi, leur régime matrimonial sera régi par le droit de l'Etat où les époux ont établi leur première résidence habituelle ou, à défaut, de l'Etat dont les époux ont tous deux la nationalité au moment de la conclusion du mariage ou, à défaut, de l'Etat avec lequel ils ont les liens les plus étroits.

Les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés (en l'absence de clause de choix de loi) sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel le partenariat a été conclu.

Reconnaissance et exécution

Enfin, les règlements introduisent une procédure de reconnaissance et d'exécution uniforme des décisions et actes authentiques. Les Etats membres sont ainsi tenus de reconnaitre les décisions émanant d'un autre Etat membre sans qu'une procédure particulière soit nécessaire et de permettre leur exécution. Les motifs de refus sont harmonisés au niveau européen et limités au strict minimum.

Entrée en vigueur

Seul les personnes mariées ou ayant conclu un partenariat après le 29 janvier 2019 pourront se prévaloir des nouvelles dispositions en matière de droit applicable. Les règles en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution seront uniquement applicables aux procédures introduites et aux actes authentiques enregistrés après le 29 janvier 2019.