En Belgique la partie qui a obtenu gain de cause ne reçoit pas un remboursement total de ses frais, comme les frais d'avocat, après une procédure judiciaire. La partie qui succombe doit payer une compensation forfaitaire, l'indemnité de procédure. Dans le cadre des procédures en matière de propriété intellectuelle, la Cour de Justice a jugé dans un arrêt du 28 juillet 2016 que l'article 14 de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit des tarifs forfaitaires qui, en raison des montants maximaux trop peu élevés, n'assurent pas qu'à tout le moins une partie significative et appropriée des frais raisonnables encourus par la partie ayant obtenu gain de cause soit supportée par la partie qui succombe.
Un titulaire américain de plusieurs brevets, United Video Properties, a introduit une action contre Telenet en Belgique, soulevant, en substance, une atteinte par cette dernière à ses droits de brevet. Telenet a introduit à son tour une action en annulation des droits de brevet. Le tribunal de commerce d'Anvers a finalement annulé un des brevets d'United Video Properties. United Video Properties était condamné à verser à Telenet l'indemnité de procédure (maximale) d'un montant de 11.000 euros. United Video Properties avait initialement décidé d'introduire un appel contre ledit jugement, mais elle a ultimement décidé de se désister de son appel. Telenet de son côté a elle-même fait appel afin d'obtenir le paiement de 185.465,55 euros à titre de frais d'avocat et 40.400 euros de frais d'un mandataire en brevets.
L'article 1017, paragraphe 1er, du Code Judiciaire dispose que tout jugement définitif condamne – même d'office – la partie ayant succombé aux dépens. Conformément à l'article 1018, alinéa 1er, 6° du Code Judicaire ces dépens comprennent entres autres l'indemnité de procédure. L'indemnité de procédure est une compensation forfaitaire, dont l'AR de 26 octobre 2007 fixe les montants, qui sont liés à l'index des prix. Selon l'article 2 dudit AR, l'indemnité de procédure maximale pour des demandes non évaluables en argent est actuellement de 12.000 euros.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation en matières de droits intellectuels, il n’est pas permis de récupérer les honoraires d'un conseil technique, sauf s’il est démontré que la partie qui a succombé a commis une faute en introduisant son action ou en poursuivant la procédure et que les frais dudit conseil en sont la conséquence nécessaire.
L'article 14 de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle dispose cependant que les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne s'y oppose. Dans la procédure de Telenet, la Cour d'Appel d'Anvers a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice afin de savoir si le système belge de l'indemnité de procédure est compatible avec l'article 14 de la Directive 2004/48 dans le cadre des procédures concernant les droits de propriété intellectuelle.
Dans un arrêt du 28 juillet 2016 la Cour de Justice a jugé que l'article 14 de la directive n'implique pas que tous les frais de la partie ayant obtenu gain de cause doivent être compensés (principe de la proportionnalité). Une compensation forfaitaire, comme l'indemnité de procédure belge, est acceptable, à condition que les montants soient fixés sur base de tarifs moyens effectivement appliqués pour les services d'un avocat dans cet État membre. De plus, les tarifs doivent être raisonnables, ce qui implique qu'on doit tenir compte des frais réels. La partie qui a obtenu gain de cause a droit au remboursement, à tout le moins, d'une partie significative et appropriée des frais raisonnables effectivement encourus. Ces considérations jettent le doute sur le caractère adéquat des indemnités de procédure pour les affaires en droit de propriété intellectuelle. Dans la plupart des cas, l'indemnité n'est, en fait, pas proportionnelle aux frais réellement encourus.
En ce qui concerne les frais des honoraires des conseils techniques, la Cour de Justice a jugé que la notion d' "autres dépens" de l'article 14 de la directive 2004/48/CE doit être interprétée strictement pour garantir l'effet utile de cette disposition. C'est pourquoi les frais et honoraires des conseils techniques doivent être directement et étroitement liés à la procédure judiciaire concernée. L'article 14 ne comprend donc pas les frais de recherche et d'identification, comme des frais encourus en vue d’une observation générale du marché.
Quand il est certain que les frais des honoraires des conseils techniques sont directement et étroitement liés à la procédure judiciaire concernée, la Cour de Justice conclut qu'une réglementation nationale ne peut pas exiger une faute dans le chef de la partie qui a succombé pour faire naître le droit à un remboursement, comme la Cour de Cassation le requiert.
Actuellement, la procédure entre United Video Properties et Telenet se poursuit au niveau belge. Il reste à voir si la Cour d'Appel d'Anvers écartera la règlementation nationale relative aux indemnités de procédure et condamnera United Video Properties au paiement des frais réels et raisonnables pour les avocats et les mandataires en brevets.