Un deuxième confinement, un deuxième moratoire

COVID-19
24 décembre 2020

La Loi du 20 décembre 2020 réintroduit le moratoire en vigueur lors du premier confinement, pour une période (renouvelable) allant du 24 décembre 2020 au 31 janvier 2021. En termes de contenu, le nouveau moratoire est pratiquement identique au précédent, étant entendu que sa portée ratione personae est nettement plus limitée.
 

Avec la Loi du 20 décembre 2020 contenant diverses dispositions temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, le législateur prend des mesures à la fois temporaires et structurelles pour faire face aux conséquences de la pandémie.

Plusieurs mesures constituent une reprise de mesures temporaires qui avaient déjà été introduites précédemment, lors du premier confinement.

Plus particulièrement en ce qui concerne le droit de l'insolvabilité, cette loi réintroduit un moratoire calqué sur le moratoire en vigueur du 24 avril au 17 juin 2020 en vertu de l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures.

Le nouveau moratoire entre en vigueur à la date de publication de la Loi au Moniteur belge (24 décembre 2020) et prend fin le 31 janvier 2021. Cette période peut être prolongée par arrêté royal.

Le contenu du nouveau moratoire est pratiquement identique au précédent (voyez notre analyse), mais son champ d'application est nettement plus restreint. Ainsi, le moratoire actuel ne s'applique qu’aux

(i) entreprises

(ii) qui ont fait l'objet des mesures de fermeture imposées par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (modifié par l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020),

(iii) dont la continuité est menacée par la propagation de l'épidémie ou de la pandémie COVID-19 et ses conséquences, et

(iv) qui n'étaient pas en cessation de paiement au 18 mars 2020.

Le deuxième critère susmentionné est nouveau par rapport au champ d'application du précédent moratoire et réduit considérablement le nombre d'entreprises protégées par le moratoire actuel.