Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et le dumping social, les règles applicables aux donneurs d'ordre, aux entrepreneurs et aux sous-traitants ont été à nouveau renforcées. Depuis le 1er janvier 2026, une obligation de diligence plus stricte s'appliquera en Flandre dans le cadre de la « responsabilité en chaîne » en cas d'emploi illégal de travailleurs étrangers. Le 1er janvier 2025, l'interdiction de la sous-traitance financière était également entrée en vigueur. L'importance d'une vigilance constante concernant l'interdiction de la mise à disposition de personnel reste d'actualité.
Interdiction de la sous-traitance financière
Dans les secteurs de la construction, du déménagement et de l’industrie de la viande, il est interdit depuis le 1er janvier 2025, en tant que sous-traitant, de sous-traiter intégralement l’exécution du contrat que vous avez conclu avec votre cocontractant. Cette interdiction a été introduite par l'article 147 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail.
Un sous-traitant doit toujours exécuter lui-même une partie des travaux convenus. Il est également interdit à un sous-traitant de se limiter à la seule coordination de l'exécution du contrat.
Cette interdiction ne concerne que les sous-traitants ; le donneur d'ordre et l'entrepreneur principal ne sont donc pas visés.
Le non-respect de cette interdiction est passible d'une sanction de niveau 4 prévue par le Code pénal social, à savoir soit une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale comprise entre 6.000 et 70.000 EUR, soit une amende administrative comprise entre 3.000 et 35.000 EUR (montants applicables aux infractions commises à partir du 1er février 2026).
Responsabilité en chaîne en Région flamande
Vous exercez une activité en tant que donneur d'ordre, entrepreneur principal ou sous-traitant dans les secteurs de la construction, du nettoyage ou de l’industrie de la viande, ou dans le cadre de la livraison de colis pour les services postaux, et vos activités se déroulent sur le territoire de la Région flamande ? Dans ce cas, vous devez tenir compte de la nouvelle réglementation en matière de responsabilité en chaîne, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, pour ces secteurs à risque. Ces règles ont été introduites par un décret du 27 juin 2025 et une décision du Gouvernement flamand du 24 octobre 2025.
Au sein de ces secteurs à risque, vous devez désormais remplir deux conditions pour ne pas encourir de responsabilité pénale en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers (salariés ou indépendants qui ne possèdent pas la nationalité d’un des pays de l'EEE ou de la Suisse) :
- Vous devez disposer d'une attestation écrite dans laquelle votre entrepreneur/sous-traitant direct confirme qu'il n'emploiera aucun ressortissant de pays tiers en situation irrégulière. Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation.
et
- Vous devez respecter la nouvelle obligation de diligence, qui vous oblige à demander à votre entrepreneur/sous-traitant direct un certain nombre de documents concernant les ressortissants de pays tiers. Il s'agit de documents prouvant que le ressortissant de pays tiers séjourne et travaille ici en situation régulière. La nature exacte de ces documents dépend du type d'emploi. Attention : cette obligation s'applique également aux contrats existants !
Concrètement, en tant que donneur d'ordre, entrepreneur ou sous-traitant, vous devez demander les informations requises à votre entrepreneur ou sous-traitant direct et veiller à ce que ces informations soient disponibles. Vous devez tenir ces informations à la disposition des services d'inspection sociale.
Si les données ne vous ont pas été transmises suite à votre demande, vous devez le signaler à l'Inspection sociale flamande, via le guichet électronique que celle-ci met à disposition à cet effet.
Ce n'est qu'en suivant ces étapes que vous remplissez votre devoir de diligence et que vous êtes – moyennant une déclaration écrite – dégagé de toute responsabilité pénale dans le cadre de l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers.
S'il s'avère néanmoins qu'un emploi illégal a eu lieu et que les conditions susmentionnées n'ont pas été respectées, vous risquez, en tant que donneur d'ordre, entrepreneur ou sous-traitant, soit une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale comprise entre 6.000 et 60.000 EUR, soit une amende administrative comprise entre 3.000 et 30.000 EUR (montants applicables aux infractions commises à partir du 1er février 2026). Les amendes sont à multiplier par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum de 100.
Attention aux instructions données à des personnes autres que vos propres salariés !
Il est essentiel de strictement respecter, et à tout moment, l'interdiction de mise à disposition de personnel et d'en informer votre personnel et vos entrepreneurs/sous-traitants.
Ni vous, ni votre personnel ne pouvez donner d'instructions au personnel de vos entrepreneurs/sous-traitants. Il existe cependant quelques exceptions limitées à cette interdiction :
- pour les instructions relatives aux aspects du bien-être au travail,
- pour les instructions données dans le cadre de l'exécution du contrat d’entreprise : le contrat doit préciser de manière explicite et détaillée quelles instructions exactement le tiers peut donner aux salariés de l'employeur. Une telle clause d'instruction ne doit pas porter atteinte à l'autorité de l'employeur.
- dans le cadre spécifique et strictement réglementé de la mise à disposition autorisée.
Si vous avez néanmoins donné des instructions interdites, cela pourrait entraîner des conséquences graves :
- Votre contrat avec votre entrepreneur/sous-traitant est déclaré nul.
- Un contrat de travail à durée indéterminée est considéré conclu entre vous et le personnel de votre entrepreneur/sous-traitant, et ce dès le début de la mise à disposition. Cela a un impact considérable : en tant que « nouvel » employeur, vous êtes également responsable du respect (ou du non-respect) de toutes les obligations envers ce personnel. En cas d'emploi illégal, par exemple, vous pouvez être tenu pour responsable et, selon le type d’infraction, vous vous exposez également à des sanctions.
- Vous êtes solidairement responsable avec votre entrepreneur/sous-traitant du paiement des salaires, avantages, indemnités et cotisations de sécurité sociale.
- Une sanction de niveau 3 du Code pénal social peut vous être infligée, c'est-à-dire une amende pénale comprise entre 2.000 et 20.000 EUR ou une amende administrative comprise entre 1.000 et 10.000 EUR (montants applicables aux infractions commises à partir du 1er février 2026). Les amendes doivent être multipliées par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum de 100. Une aggravation au niveau 4 est possible lorsque, d'une part, le salaire minimum applicable dans le secteur concerné n'est pas payé au travailleur (ou n’est pas payé à temps, ou à la date à laquelle le salaire est exigible), et que, d'autre part, cette infraction est commise en concours de deux ou plusieurs autres infractions. Une interdiction temporaire d'exploitation ou d'exercice d'une activité professionnelle, ou une fermeture d'entreprise, sont également possibles.
Au travail !
Vous exercez une activité dans une chaîne de sous-traitance ? Dans ce cas, mieux vaut tenir compte de ces obligations et points d'attention afin d'éviter des sanctions sévères.
Tout commence par un contrat d’entreprise/contrat de sous-traitance bien rédigé, avec des clauses claires visant à encadre et formaliser ces obligations. Il est tout aussi important de sensibiliser votre personnel à l'importance de ces obligations et points d’attention. Veillez donc à mettre en place les formations nécessaires.
Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
