L'amiante dans le secteur immobilier et les modifications réglementaires
Notre environnement, nos terrains et nos bâtiments continuent, des années après l'interdiction de l'utilisation des matériaux contenant de l'amiante, à subir les effets de l'utilisation passée de ces substances nocives. Différentes réglementations, au niveau fédéral et régional, tentent de maîtriser les risques que cela représente pour le patrimoine immobilier.
Les attestations d'inventaire amiante sont actuellement uniquement obligatoires en Flandre depuis 2022 lors de différentes transactions immobilières. Le Gouvernement wallon a, à cet égard, lors de sa réunion thématique du 6 novembre 2025 consacrée au climat, également exprimé son intention de renforcer la lutte contre l'amiante, avec notamment un contrôle obligatoire possible de l'amiante lors d'une vente, d'une location ou d'une rénovation (voir le communiqué de presse).
Indépendamment de l'attestation d'inventaire amiante en Flandre (et à l'avenir, potentiellement en Wallonie aussi), la réglementation sur l'amiante issue du Code du bien-être au travail (Livre VI, Titre 3) reste également pertinente dans le cadre des transactions et des dossiers immobiliers. Étant donné qu'il n'existe pas encore d'attestation amiante obligatoire à Bruxelles et en Wallonie, il est d'autant plus important, dans un contexte transactionnel, de suivre attentivement la législation fédérale dans ces régions également. Certains problèmes liés à l'amiante peuvent en effet être identifiés grâce à ces obligations.
Nous souhaitons ci-après nous attarder sur quelques modifications importantes apportées par l'arrêté royal du 19 décembre 2025 à la réglementation sur l'amiante dans le Code du bien-être au travail (en vigueur depuis le 22 décembre 2025). Cette réglementation sur l'amiante s'adresse à tout employeur qui occupe du personnel dans des bâtiments où de l'amiante est présent.
Pour ces employeurs, deux changements importants interviennent principalement :
- Ils doivent désormais obligatoirement faire appel à un expert en inventaire d'amiante ; et
- Si la présence d'amiante est constatée, l'enlèvement de celui-ci doit être prioritaire.
Ces modifications découlent de la transposition de la directive européenne 2023/2668, qui prévoit des règles plus strictes en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à l'amiante.
Inventaire d’amiante : recours obligatoire à un expert
L'employeur était déjà tenu d'établir un inventaire d’amiante. Il s'agit d'un document dans lequel l'employeur doit identifier la totalité de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante présents dans toutes les parties des bâtiments (y compris les éventuelles parties communes), dans les équipements de travail et équipements de protection se trouvant sur le lieu de travail, et en décrire l'état. L'inventaire doit être actualisé annuellement, ainsi qu'après tout événement ou action entraînant un changement de l'état des matériaux contenant de l'amiante présents, après enlèvement des matériaux contenant de l'amiante, après encapsulage de ceux-ci et après détection de matériaux contenant de l'amiante qui ne sont pas mentionnés dans l'inventaire.
Alors que l'employeur pouvait auparavant se faire assister par un service ou un laboratoire pour l'établissement et la mise à jour de l'inventaire, il est désormais tenu de faire appel à un expert en inventaire d'amiante. Avant la désignation de l'expert, le Comité pour la prévention et la protection au travail doit rendre un avis préalable sur l'établissement ou l'extension de l'inventaire. Pour l'actualisation annuelle, il n'est pas nécessaire — comme c'était le cas auparavant — de faire appel à un expert en inventaire d'amiante.
Selon une nouvelle définition, un expert en inventaire de l'amiante est une personne possédant des connaissances sur les matériaux contenant de l'amiante dans les bâtiments et les installations techniques, qui est également au fait des mesures de gestion des risques lors du prélèvement d'échantillons, tel qu'un collaborateur compétent d'un laboratoire agréé pour la détection des fibres d'amiante, un conseiller en prévention spécialisé en hygiène du travail ou toute autre personne habilitée, conformément à la réglementation régionale applicable, à établir des inventaires d'amiante.
Cet expert peut être un collaborateur interne, s'il ou elle appartient à l'une de ces catégories et possède donc l'expertise nécessaire. Il est également possible de faire appel aux experts habilités à établir l'attestation d'inventaire amiante en Région flamande.
Par ailleurs, il est désormais obligatoire d'utiliser, pour l'établissement, l'actualisation ou l'extension de l'inventaire, le modèle disponible sur le site internet du SPF Emploi.
Gestion : priorité à l'enlèvement de l'amiante
Lorsque l'inventaire amiante mentionne la présence d'amiante, l'employeur doit établir un programme de gestion.
Avant l'arrêté modificatif, les mesures pouvaient consister à fixer, encapsuler, entretenir, réparer ou enlever le matériau contenant de l'amiante.
Le Code du bien-être au travail stipule désormais explicitement que la priorité est donnée à l'enlèvement des matériaux contenant de l'amiante. L'enlèvement prioritaire découle directement de la directive européenne. D'autres mesures, qui peuvent consister à fixer, encapsuler, entretenir ou réparer les matériaux contenant de l'amiante, sont temporairement autorisées, à condition qu'elles offrent une meilleure protection en attente d'enlèvement et que leur application ne rende pas difficile l'enlèvement ultérieur. Tout cela doit être démontré dans une analyse des risques.
Conformément au décret flamand sur les matériaux, le propriétaire d'une construction contenant de l'amiante doit, lors de travaux d'entretien, de réparation ou de démantèlement, toujours enlever tous les matériaux contenant de l'amiante qui sont devenus facilement accessibles en raison des travaux.
L'arrêté amiante du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exige également, lors d'une rénovation, l'enlèvement préalable de toutes les applications contenant de l'amiante auxquelles on touche pendant les travaux.
Pour les bâtiments dans lesquels des travailleurs sont occupés, cette obligation d'enlèvement est par conséquent renforcée.
