Le 29 mai 2026, le Gouvernement flamand a approuvé, en première lecture, un avant-projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à l'introduction de la procédure modulaire de permis d'environnement (« Voorontwerp van decreet tot wijziging van verschillende decreten naar aanleiding van de invoering van de modulaire omgevingsvergunningsprocedure »).
Cet avant-projet s'inscrit dans une trajectoire plus longue. Le décret du 17 mai 2024 a introduit deux nouveautés importantes : la procédure modulaire de permis d'environnement et la « décision environnementale » (« omgevingsbesluit »). La procédure modulaire n'est pas encore entrée en vigueur. Lors de l'élaboration de l'arrêté d'exécution, des difficultés sont apparues, que le présent avant-projet entend résoudre. Parallèlement, le Gouvernement flamand met à profit cette initiative décrétale pour mettre en œuvre plusieurs actions du Programme d'action pour des permis robustes et sûrs sur le plan juridique (« Actieprogramma voor robuuste en rechtszekere vergunningen »).
L'avant-projet contient notamment les modifications suivantes : un droit à la consultation préalable, des adaptations à l'examen de recevabilité et de complétude, l'introduction d'un « bouton pause » dans la procédure, la limitation du nombre d'enquêtes publiques, un assouplissement du régime des avis, l'introduction de la valeur sociétale ajoutée comme critère d'appréciation, un resserrement des conditions de recevabilité des recours, et une nouvelle procédure de révision du permis assortie d'une obligation de diligence.
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