La Commission européenne a publié début mars une proposition de règlement visant à renforcer l'industrie manufacturière européenne, qui souffre de prix élevés de l'énergie et de la concurrence internationale des États-Unis et de la Chine. Avec le Industrial Accelerator Act (IAA), pierre angulaire du « Clean Industrial Deal », la Commission européenne vise à stimuler la demande de technologies « made in EU » à faible teneur en carbone, à encourager la production européenne, à réduire les dépendances existantes vis-à-vis des pays tiers et à créer des emplois au sein de l'Union européenne (UE). Parallèlement, l'IAA, en tant que variante industrielle du Green Deal, soutient l'adoption par l'industrie de technologies plus propres et pérennes en vue de la neutralité climatique d'ici 2050.
Pour l'instant, l'IAA se concentre sur des secteurs stratégiques spécifiques, notamment les industries à forte intensité énergétique, les « technologies zéro net » (dont les panneaux solaires et les batteries) et le secteur automobile, bien que la proposition offre la possibilité d'étendre cette portée à d'autres secteurs à l'avenir.
La Commission européenne a un objectif clair avec l'IAA : porter la part de l'industrie manufacturière européenne à au moins 20% du PIB de l'UE d'ici 2035.
La proposition de la Commission européenne s'articule autour de quatre piliers essentiels :
Permis industriels plus rapides et numérisés
L'IAA oblige les États membres à mettre en place un guichet numérique unique pour toutes les demandes de permis relatives à des projets de production industrielle. Via ce guichet, les demandes sont automatiquement attribuées à l'autorité compétente et les développeurs peuvent suivre l'avancement de leur dossier en temps réel. Le guichet fait également obligatoirement usage des European Business Wallets, l'une des récentes propositions visant à renforcer le Digital Single Market. Une explication approfondie du European Business Wallet, et un aperçu de la stratégie européenne plus large pour le marché unique numérique, sont proposés dans le récent webinaire donnée par l’équipe Data d'Eubelius, accessible pour nos clients, dans notre Client Zone.
Par ailleurs, l'IAA impose une procédure d'autorisation intégrée et unique : une seule demande, une seule autorité coordinatrice, une seule décision. Les États membres disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du règlement pour mettre en œuvre ces mesures.
En Flandre et en Wallonie, une procédure d'autorisation intégrée et numérique est déjà (largement) mise en place. La Région de Bruxelles-Capitale accuse toutefois encore un retard : le « permis unique » qui y existe permet certes une combinaison d'urbanisme et de patrimoine, mais n'intègre pas encore le permis d'environnement, de sorte que la Région devra, sur ce point, apporter des adaptations, à tout le moins pour les projets entrant dans le champ d'application de l'IAA.
Pour les projets de décarbonation dans les secteurs à forte intensité énergétique, l'intégralité du chapitre relatif aux autorisations du règlement Net Zero Industry Act (NZIA) devient applicable, notamment des délais maximaux stricts et une évaluation environnementale intégrée. Ces projets sont en outre automatiquement qualifiés de projets stratégiques, leur donnant ainsi accès à la boîte à outils prévue par la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations des incidences sur l'environnement, que la Commission européenne a présentée fin 2025.
Zones d'accélération industrielle
L'IAA impose en outre à chaque État membre de désigner au moins une « zone d'accélération industrielle » dans un délai de 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Il s'agit d'un pôle stratégique pour la production industrielle dans des secteurs tels que certaines industries à intensité énergétique (notamment les industries de papier, chimiques et métallurgiques), le secteur automobile et les technologies zéro émission nette – coïncidant de préférence avec des brownfields ou des sites industriels existants à valoriser. Cette désignation s'accompagne de plusieurs obligations de moyens pour les autorités publiques, telles que la facilitation du financement, une analyse triennale des besoins énergétiques avec répercussion dans les plans de développement des réseaux, la coordination en matière de matières premières critiques et le soutien à la formation et au développement du potentiel de main-d'œuvre.
Pour chaque zone d'accélération, un permis de base agrégé doit être délivré, regroupant l'ensemble des permis et autorisations (à l'exception des permis spécifiques à l'installation) requis pour les activités de production industrielle dans la zone. Tous les projets situés dans une zone d'accélération sont enfin considérés comme des projets stratégiques au sens de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations des incidences sur l'environnement.
La manière dont cette désignation de zone et le permis de base agrégé qui y est associé – qui semble conçu comme un permis-cadre pour l'ensemble des activités au sein de la zone – s'intégreront dans le paysage existant de la planification et des autorisations en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles reste pour l'instant incertaine et donnera sans aucun doute matière à réflexion aux législateurs respectifs. Cet instrument offre néanmoins également des opportunités : il peut constituer un levier pour redonner une nouvelle impulsion aux sites industriels vacants ou sous-développés à potentiel, et pour lutter contre la stagnation industrielle en Belgique, là où le cadre réglementaire environnemental actuel entrave souvent ces développements.
Exigences d'origine et de durabilité dans les marchés publics
Les marchés publics représentent environ 15% du PIB de l'UE (considérant n° 15 de l'IAA). L'IAA oriente la demande publique de travaux, de fournitures et de services afin de limiter les dépendances stratégiques.
Pour les marchés pertinents dépassant les seuils européens, l'IAA oblige les pouvoirs adjudicateurs à appliquer des exigences spécifiques en matière d'origine et de durabilité, en particulier pour les marchés portant sur des technologies zéro net, l'aluminium, le ciment et l'acier, ainsi que pour les marchés relatifs aux véhicules propres. Pour l'aluminium, par exemple, au moins 25% de l'aluminium utilisé doit être à faible teneur en carbone et d'origine européenne. Ces exigences obligatoires connaissent toutefois trois motifs de dérogation. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent y déroger en cas de situation de monopole, en l'absence d'offres appropriées, ou lorsqu'il ressort de données objectives et transparentes que les surcoûts dépassent 25%.
L'IAA ne remet cependant pas complètement en cause la politique de libre-échange des dernières décennies. Les produits en provenance de pays avec lesquels l'UE a conclu un accord de libre-échange ou d'union douanière sont en principe également considérés comme étant d'origine européenne. Les opérateurs économiques peuvent donc continuer à proposer ces produits, même si la Commission européenne pourrait à l'avenir prévoir des exceptions à ce principe.
Enfin, l'IAA impose aux pouvoirs adjudicateurs d’exclure les participants détenus ou contrôlés par une entité établie dans un pays n’ayant pas conclu d’accord commercial avec l'UE garantissant un accès réciproque aux marchés publics (comme l'Accord sur les marchés publics). Cela représente un changement important par rapport à la situation actuelle, dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs, en l'absence d'une obligation découlant du droit de l'Union, décidaient eux-mêmes d'admettre ou non des entreprises de pays tiers à la procédure de passation de marché. Le champ d'application de l'IAA va même plus loin. Dans la lignée de l'approche adoptée dans le règlement IMPI, cette obligation s'applique également aux participants établis dans un État membre de l'UE ou dans un pays avec lequel l'UE a conclu un accord commercial, mais qui sont détenus ou contrôlés par une entité d'un pays tiers, afin d'éviter tout contournement via des sociétés écrans et autres montages.
Avec de telles propositions, la Commission européenne poursuit la voie déjà empruntée d'une législation sectorielle spécifique en matière de marchés publics (comme avec le NZIA), faisant peser une responsabilité importante sur les pouvoirs adjudicateurs pour en assurer l'application. Il est à espérer que la mise en œuvre ultérieure accordera une attention suffisante à la praticabilité de ces règles.
Investissements étrangers
L'IAA dispose que les investissements étrangers dans des secteurs stratégiques émergents (batteries, véhicules électriques, panneaux solaires et matières premières critiques) d'une valeur supérieure à 100 millions d'euros, dont l'investisseur étranger est originaire d'un pays qui contrôle plus de 40% de la capacité de production mondiale dans le secteur concerné, doivent être approuvés par l'autorité nationale désignée par l'État membre (ou la Commission européenne dans certains cas). La Commission européenne peut compléter cette liste de secteurs stratégiques, mais pas en ce qui concerne les technologies numériques, l'intelligence artificielle, les technologies quantiques et les semi-conducteurs.
Il s'agit d'investissements sur lesquels l'investisseur étranger exercerait un « contrôle ». Un investisseur est réputé acquérir le contrôle si l'investissement lui confère 30% ou plus des actions ou des droits de vote dans l'entreprise. Pour l'acquisition d'actifs, le seuil est fixé à 30% ou plus de la propriété des actifs. La notion de « contrôle » est donc différente de celle utilisée dans le contrôle européen et national des concentrations.
L'investissement ne recevra le feu vert que lorsque l'investisseur étranger satisfera à certaines conditions (quatre des six conditions énumérées dans la proposition) qui visent principalement à générer des avantages pour l'économie européenne et à protéger le contrôle européen sur les industries stratégiques. Ainsi, par exemple, la participation étrangère est limitée à 49%, les investisseurs étrangers doivent créer des coentreprises avec des partenaires européens, ils doivent conclure des accords de licence sur les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire, réaliser des investissements dans la R&D européenne et la moitié du personnel doit être composée de travailleurs européens.
Restez à l’écoute pour une Legal Eubdate qui précisera davantage la portée et l’étendue de ces nouvelles obligations pour les investisseurs étrangers.
La prochaine étape
L'IAA a un impact direct sur l'offre et la demande de l'industrie européenne : des autorisations plus rapides pour les entreprises, mais aussi des obligations de transposition considérables pour les États membres et des obligations de contrôle pour les pouvoirs adjudicateurs. Quoi qu’il en soit, cette proposition fera encore l'objet de négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE, et le temps dira quelle part du texte original survivra à ces négociations. Rien n'est gravé dans le marbre, et le texte connaîtra sans aucun doute encore de nombreux développements.
