La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat a mis en œuvre le tax shift. Le volet social du tax shift vise à abaisser les coûts salariaux. A partir du 1er avril 2016, les cotisations patronales à l'ONSS vont diminuer progressivement jusqu'à 25% (à partir de 2018). Au travers de la diminution des cotisations patronales de sécurité sociale, sont également apportées des modifications aux réductions structurelles de cotisations pour les bas salaires et aux réductions groupes cibles pour les premiers engagements.
Contexte
Depuis 1996, notre pays se trouve en retrait au niveau des coûts salariaux vis-à-vis de nos pays voisins l'Allemagne, les Pays-Bas et la France. En particulier dans un marché européen uniformisé, le handicap salarial a pour conséquence que les entreprises qui sont actives sur le territoire belge se trouvent dans une position concurrentielle plus faible. En outre, les investissements directs étrangers sont également freinés par les coûts salariaux élevés.
Le 26 décembre 2015, le tax shift est devenu un fait avec l'adoption de la loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat. Le volet social du tax shift est précisément mis en place en vue d'affronter le handicap salarial. Concrètement, la cotisation patronale de base à la sécurité sociale est progressivement diminuée jusqu'à 25% à partir du 1er janvier 2018. Par cet exercice, des modifications sont également apportées aux réductions structurelles des cotisations de sécurité sociale pour les bas salaires et à la réduction groupe cible premiers engagements. En procédant de la sorte, on souhaite aussi bien éviter le phénomène du dumping social que des pièges à l'emploi.
Régime actuel
Les cotisations de sécurité sociale à charge de l'employeur consistent en une cotisation patronale de base, qui recouvre différents secteurs de la sécurité sociale, une cotisation de modération salariale et un certain nombre de cotisations à destination spécifique, telles que le fonds pour l'amiante et les vacances annuelles pour ouvriers. Le tax shift apporte des changements à la cotisation patronale de base et à la cotisation de modération salariale et souhaite diminuer la somme de ces cotisations à 25%. La réduction structurelle pour les bas salaires et la réduction groupe cible pour les premiers engagements seront également modifiées.
Dans le régime actuel, qui reste applicable jusqu'au 31 mars 2016 inclus, la cotisation patronale de base s'élève à 24,92% et la cotisation de modération salariale s'élève à 5,67% de 100% ou de 108% de la rémunération brute, selon qu'il s'agit d'un employé ou d'un ouvrier. La cotisation de modération salariale est calculée aussi bien sur la rémunération brute que sur la cotisation patronale, ce pourquoi elle s'élève au total à 7,48% (5,67% + 0,0567 x 24,92%), augmentée de 0,40% pour les travailleurs qui sont soumis aux lois sur les vacances annuelles. La somme de la cotisation patronale de base et de la cotisation de modération salariale actuelles s'élève en conséquence à 32,40% (24,92% + 5,67% + 0,0567 x 24,92% + 0,40%).
La réduction de cotisation structurelle concerne un montant forfaitaire de 462,60 euros par trimestre. Cette réduction est élargie d'un supplément, aussi bien pour les hauts que pour les bas salaires. Il est question de bas salaire lorsque la rémunération trimestrielle de référence est inférieure à 5.560,49 euros.
Pour certaines catégories de travailleurs, il existe en outre une réduction groupe cible. Une telle réduction groupe cible existe entre autres pour les cinq premiers engagements par un employeur.
Réforme progressive: du 1er avril 2016 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus
À partir du 1er avril 2016, la cotisation patronale de base diminue jusqu'à 22,65%. La cotisation de modération salariale reste constante durant cette période, ce qui aboutit à une somme de 30,00% (22,65% + 5,67% + 0,0567 x 33,65% + 0,40%). En sus de cette cotisation patronale de base et de la cotisation de modération salariale, l'employeur va devoir payer encore quelques petites cotisations à destination spécifique (supra).
A partir du 1er avril 2016, le montant de la réduction structurelle est diminué jusqu'à 438,00 euros. Le champ d'application du supplément pour les bas salaires est étendu. A partir du 1er avril 2016, les salaires s'élevant jusqu'à 6.900,00 euros par trimestre appartiennent à la catégorie des bas salaires.
Le champ d'application de la réduction groupe cible pour les premiers engagements est également étendu. À partir du 1er avril 2016, une réduction groupe cible sera également applicable au sixième engagement.
Réforme progressive: à partir du 1er janvier 2018
Au 1er janvier 2018, la cotisation patronale de base connaitra une deuxième diminution. A partir de cette date, la cotisation patronale de base s'élèvera à 19,88%. La cotisation de modération salariale diminuera durant cette deuxième phase et s'élèvera à partir de ce moment-là seulement à 4,27%. À partir de 2018, plus aucune augmentation de 0,40% pour les travailleurs soumis aux lois sur les vacances annuelles ne sera appliquée. La somme de ces deux cotisations atteindra, à partir du 1er janvier 2018, les présupposés 25% (19,88% + 4,27% + 0,0427 x 19,88%). L'employeur sera toujours redevable d'un certain nombre de petites cotisations à destination spécifique.
La réduction structurelle est supprimée, à partir du 1er janvier 2018. Pour les bas salaires, la réduction reste cependant encore d'application. Le champ d'application de cette réduction est encore davantage étendu à partir du 1er janvier 2018 aux salaires s'élevant jusqu'à 8.850,00 euros par trimestre. A partir de 2019, ce seuil de rémunération est à nouveau augmenté jusqu'à 9.035,00 euros par trimestre.
La diminution progressive des cotisations patronales peut être résumée comme suit:
Conclusion
Le volet social du tax shift implique une diminution directe des coûts salariaux à partir du 1er avril 2016. Ceci étant dit, il reste à voir si le tax shift global impliquera la clarté nécessaire, l'amélioration de la position concurrentielle des entreprises et l'attractivité pour les investisseurs directs étrangers.