La loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable a fondamentalement modifié les obligations incombant à l'employeur vis-à-vis des formations. La nouvelle loi prévoit un système de cascade en vertu duquel les employeurs peuvent s'acquitter de leurs « objectifs de formation interprofessionnel ». Nous vous proposons un guide pour identifier les obligations applicables à votre entreprise.
Contexte
Avant le 1er janvier 2017, les employeurs du secteur privé étaient tenus de consacrer un montant de 1,9% de leur masse salariale annuelle à des formations pour leur personnel. Les employeurs appartenant à un secteur qui n'atteignait pas cet objectif budgétaire de 1,9% étaient tenus de payer un complément de 0,05% de leur masse salariale annuelle.
Ce régime a été annulé par la Cour constitutionnelle le 23 octobre 2014 (arrêt n° 2014/154). En réaction, de nouvelles règles en matière de formation de personnel ont été introduites par le biais de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. Celles-ci sont inspirées du Rapport établi par Groupe d'experts « Compétitivité et Emploi », et plus particulièrement de son chapitre 5, intitulé « Efforts de formation des entreprises », rédigé en novembre 2015. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Nouvelles obligations : règlement en cascade
Les employeurs sont tenus d'offrir cinq jours de formation en moyenne par an par ETP à leurs travailleurs. Cette moyenne de cinq jours constitue « l'objectif de formation interprofessionnel » et est évaluée au niveau sectoriel. Il en résulte que les travailleurs n'ont aucun droit individuel à cinq jours de formation par an.
Tous les employeurs du secteur privé occupant au moins dix travailleurs, sont tenus de respecter cette obligation légale. Cependant, un régime dérogatoire s'applique aux employeurs occupant entre dix et dix-neuf ETP.
La loi prévoit toutefois un système de cascade en vertu duquel les employeurs peuvent s'assurer de leurs obligations en matière d'objectifs de formation interprofessionnels. Les employeurs sont tenus d'indiquer par le biais du bilan social comment ils se sont assurés de leurs obligations en la matière.
Convention collective de travail sectorielle nouvelle
Les employeurs appartenant à un secteur au sein duquel une convention collective de travail sectorielle nouvelle relative à l'objectif de formation interprofessionnel a été conclue sont tenus de se conformer aux règles de celle-ci. Des conventions collectives de travail ont entre autre d'ores et déjà été adoptés au sein des CP 200, 207 et 226.
Convention collective de travail sectorielle ancienne
Les employeurs appartenant à un secteur n'ayant pas encore conclu de convention collective de travail sectorielle nouvelle, mais au sein duquel une convention collective de travail sectorielle introduisant l'ancien régime (portant à l'objectif de 1,9% de la masse salariale) pour les périodes 2013-2014 et 2015-2016 et ayant été prolongée pour la période 2017-2018, sont tenus de se conformer aux règles de celle-ci.
Compte formation individuel
Les employeurs appartenant à un secteur n'ayant conclu aucune convention collective de travail en la matière peuvent opter pour le « compte formation individuel ».
Le compte formation individuel est un document sous forme électronique ou sous forme papier qui est à conserver dans le dossier du travailleur. Il faut qu'il accorde au travailleur un nombre de points de crédit qui est au moins l'équivalent de deux jours de formation par an. Ces points de crédit sont recalculés au pro rata pour les travailleurs à temps partiel ainsi que pour les travailleurs ayant été engagés au fil de l'année civile en cours. Le solde des jours de formation est automatiquement transféré à l'année suivante. Le compte formation individuel doit également prévoir une « trajectoire de croissance », c'est-à-dire une augmentation progressive des points de crédit dans un souci d'atteindre à terme l'objectif de formation interprofessionnel de cinq jours en moyenne par ETP par an.
Les employeurs souhaitant recourir au compte formation individuel sont tenus d'en informer leurs travailleurs. En outre, ils sont tenus d'informer chaque travailleur annuellement de son solde de points de crédit.
Régime supplétif
Les employeurs appartenant à un secteur n'ayant conclu aucune convention collective de travail en la matière et n'ayant pas opté pour le règlement du compte formation individuel, relèvent automatiquement du régime supplétif que la loi impose dans ce cas.
Ce régime supplétif peut se résumer comme suit :
- l'employeur est tenu d'offrir deux jours de formation en moyenne par ETP par an ; le nombre de jours de formation est recalculé au pro rata pour les travailleurs à temps partiel, ainsi que pour les travailleurs ayant été recrutés au fil de l'année civile en cours ;
- le travailleur concerné peut suivre la formation tant durant qu'en dehors des heures de travail ; si la formation est suivie en dehors des heures de travail, le travailleur a droit à sa rémunération normale, mais pas à un sursalaire ;
- le Roi peut augmenter le nombre de jours de formation à partir du 1er janvier 2019.
Conclusion
Chaque employeur doit vérifier quelles obligations de formation sont d'application pour son entreprise.
En l'absence de convention collective de travail sectorielle, l'employeur a le choix entre le compte formation individuel et le régime supplétif.
Le compte formation individuel alourdit la charge administrative pour les entreprises.