Le 24 mai 2018, la Commission européenne a publié trois propositions de règlements visant respectivement à introduire (i) une taxonomie pour identifier les activités économiques durables sur le plan environnemental, (ii) des critères quant à la manière dont les participants au marché financier devraient rendre public comment ils intègrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») dans leur prise de décisions d'investissement, et (iii) les règles applicables aux indices de référence concernant l'empreinte carbone. La Commission a par ailleurs lancé une consultation afin d'évaluer comment inclure des critères ESG dans les tests d'adéquation (« suitability tests ») des entreprises d'investissement et les distributeurs d'assurance.
Contexte
En décembre 2016, la Commission européenne a mis sur pied un groupe d'experts de haut niveau sur la finance durable pour identifier les mesures que les institutions financières et les autorités de surveillance devraient prendre pour protéger la stabilité du système financier face aux risques liés à l'environnement. Ce groupe a publié en janvier 2018 un rapport détaillé de réformes proposées (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/180131-sustainable-finance-final-report_en.pdf).
Sur base de ce rapport, la Commission européenne a publié, le 8 mars 2018, un plan d'action pour « financer la croissance durable » (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3729_fr.htm). Dans le cadre de ce plan d'action, la Commission européenne a, le 24 mai 2018, publié trois propositions de règlements et a lancé une consultation.
Taxonomie des activités durables
La première proposition de règlement créera un cadre pour faciliter l'investissement durable (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2018-353_en). Cette proposition permettra l'introduction, par des règlements délégués, d'un système de classification (« taxonomie ») permettant d'identifier, sur base de critères standards, dans quelle mesure une activité économique est durable. Cette taxonomie permettra de déterminer le degré de durabilité des investissements dans des entreprises actives dans chacun de ces domaines.
La proposition identifie six objectifs environnementaux de l'Union européenne:
- l'atténuation du changement climatique ;
- l'adaptation au changement climatique ;
- l'utilisation durable et la protection de l'eau et des ressources marines ;
- la transition vers une économie circulaire, la prévention des déchets et le recyclage ;
- la prévention et contrôle de la pollution ; et
- la protection des écosystèmes sains.
Une activité économique sera considérée comme durable dès lors (i) qu'elle contribue significativement à au moins un de ces objectifs, (ii) qu'elle ne porte pas significativement préjudice aux cinq autres objectifs, et (iii) qu'elle développe ses activités en conformité avec un minimum de règles sociales et de gouvernance. Ces dernières règles seront précisées dans des règlements délégués.
Intégration des critères ESG par les participants au marché financier
La seconde proposition de règlement concerne les obligations d'information relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2018-354_en). Elle vise notamment à imposer aux entreprises d'assurance, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion d'OPC (qualifiées « participants au marché financier ») d'établir et de publier sur leur site internet des informations relatives à leurs politiques d'intégration des risques ESG dans leur processus de décision d'investissement.
Les intermédiaires en assurance et les entreprises d'investissement qui fournissent, respectivement, des conseils relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance et des conseils en investissements auraient quant à eux l'obligation de publier sur leur site internet des politiques relatives à leur prise en compte des risques ESG dans le cadre de leur activité de conseil.
Cette proposition de règlement prévoit par ailleurs d'amender la directive IORP II (Directive 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle) en vue de permettre à la Commission européenne d'adopter, au moyen d'actes délégués, des mesures visant à s'assurer que :
- le principe de la « personne prudente » tient compte des risques ESG ; et
- les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont inclus dans les décisions d'investissement internes et les processus de gestion des risques.
Indice de référence correspondant à une empreinte carbone faible
La troisième proposition de règlement vise à réglementer deux indices de référence : l'indice correspondant à un impact carbone faible² et l'indice correspondant à un bilan carbone positif (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2018-355_en). L'indice relatif à l'impact carbone serait basé sur un indice de référence standard de décarbonation des activités, l'indice relatif à un bilan carbone positif permettrait à un portefeuille d'investissement d'identifier la participation à l'effort requis par l'accord de Paris pour limiter le réchauffement climatique à moins de 2° C. L'indice correspondant à un bilan carbone positif est l'indice le plus ambitieux.
Ces nouvelles règles seraient introduites dans le Règlement (UE) 2016/1011 relatif aux indices de référence dans le cadre d'instruments ou de contrats financiers. Il devrait permettre aux entreprises qui fournissent des indices de référence de publier des informations standardisées à propos de l'empreinte carbone des entreprises et des portefeuilles d'investissement et prévenir le « greenwashing » en appliquant une méthode transparente et complète d'évaluation de l'empreinte carbone.
Consultation sur l'intégration des Critères ESG dans le cadre de la fourniture de conseils
La Commission a par ailleurs lancé une consultation afin d'évaluer comment inclure efficacement les Critères ESG dans les conseils fournis par les entreprises d'investissement et les distributeurs d'assurance à leurs clients. A cet égard, l'objectif est de modifier les actes délégués mettant en œuvre MiFID II (Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers) et IDD (Directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances) en vue de prendre en compte les préférences en matière de durabilité du client dans le cadre du « suitability test ».
Calendrier
La Commission compte sur une approbation de ses trois propositions de règlement par le Conseil et le Parlement européen pour mai 2019 et sur une adoption des actes délégués (notamment ceux relatifs à la taxonomie des activités durables) entre 2019 et 2022.
En ce qui concerne l'intégration des Critères ESG dans le cadre de la fourniture de conseils, les actes délégués mettant en œuvre MiFID II et IDD devraient être amendées après la consultation. La Commission invitera l'ESMA à adapter, sur base de ces amendements, ses lignes directrices relatives au « suitability test » pour le dernier trimestre 2018.