Le Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (le « Règlement Titrisation ») est effectif depuis le 1er janvier 2019.
La titrisation constitue un élément important du bon fonctionnement des marchés financiers. Bien structurée, elle représente un moyen important de diversification de sources de financement. Elle permet à un prêteur ou à un créancier, généralement un établissement de crédit ou une entreprise, de refinancer un ensemble de prêts, d'expositions ou de créances (tels que des prêts immobiliers résidentiels, des prêts et crédits-bails automobiles, des crédits à la consommation, des cartes de crédit ou des créances commerciales) en les convertissant en titres négociables.
Les objectifs principaux du Règlement Titrisation consistent à établir un cadre général applicable à toutes les opérations de titrisation et à créer un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées ('STS').
Règles applicables à toutes les titrisations
Le nouveau cadre général applicable à toutes les opérations de titrisation est basé sur les éléments suivants:
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Des règles strictes encadrent la vente de positions de titrisation aux clients de détail, basées sur la réalisation d'un test d'adéquation et des restrictions spécifiques d'investissement (article 3).
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Avant de détenir une position de titrisation, un investisseur institutionnel doit s'assurer de l'adéquation des critères d'octroi et de standards d'initiation des crédits, du maintien par l'initiateur ou le sponsor d'une rétention de risque et il doit procéder à une évaluation diligente des risques encourus. Il doit également mettre en place les procédures visant à contrôler en permanence les performances de la titrisation et des expositions sous-jacentes (article 5).
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L'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial d'une titrisation est tenu de conserver en permanence un intérêt économique net d'au moins 5% dans la titrisation (article 6).
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Des exigences de transparence s'appliquent aux initiateurs, les sponsors et l'entité de titrisation (« SSPE » ou « securitisation special purpose entity ») à l'égard des détenteurs d'une position de titrisation, des investisseurs potentiels et des autorités compétentes (article 7).
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Les expositions sous-jacentes dans une titrisation ne peuvent inclure de positions de titrisation (article 8).
- Les initiateurs, les sponsors et les prêteurs initiaux doivent appliquer des critères rigoureux d'octroi de crédits (à l'instar de ceux qu'ils appliquent aux expositions non titrisées) et disposer à cet effet des systèmes efficaces d'application de ces critères (article 9).
Règles applicables aux titrisations STS
La mise en place d'un marché de titrisations simples, transparentes et standardisées (« STS ») est une composante essentielle de l'union des marchés des capitaux et contribue à réaliser l'objectif de la Commission européenne consistant à soutenir le retour à une croissance durable. Le Règlement Titrisation établit à cet effet un cadre en vertu duquel certains investisseurs institutionnels peuvent (éventuellement) bénéficier d'un traitement plus favorable au regard des exigences de fonds propres pour les expositions à des titrisations STS.
Les initiateurs, sponsors et SSPE qui souhaitent bénéficier du régime de titrisation STS doivent être établis au sein de l'UE et peuvent utiliser le label « STS » ou « simple, transparente et standardisée » à la condition que l'opération réponde aux exigences STS établies par le chapitre 4 du Règlement Titrisation et notifient l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF-ESMA).
Les exigences de simplicité (article 20) visent à assurer que l'acquisition des expositions sous-jacentes soit réalisée au moyen d'une cession parfaite (« true sale »), que les expositions satisfassent à des critères d'éligibilité prédéterminés, clairs et documentés empêchant toute gestion de de ces expositions sur une base discrétionnaire et que la titrisation soit adossée à un panier d'expositions sous-jacentes homogènes.
Les exigences de standardisation (article 21) incluent l'atténuation adéquate des risques de taux d'intérêt, l'utilisation de taux d'intérêts courants du marché, le recours à un organe de gestion disposant d'une expertise, expérience et organisation adéquates, et l'usage d'une documentation transactionnelle adéquate.
Les exigences de transparence (article 22) impliquent que l'initiateur et le sponsor mettent à disposition des investisseurs ou investisseurs potentiels les informations appropriées relatives à l'opération, comprenant les données statiques et dynamiques relatives aux performances passées en matière de défaut et de perte, un modèle de flux de trésorerie détaillé et l'ensemble de la documentation y relative.
L'initiateur et le sponsor qui souhaitent que leur opération bénéficie du label « STS » adressent conjointement à l'AEMF une notification (article 27). L'AEMF publie la notification sur son site internet officiel. L'initiateur, le sponsor et le SSPE restent toutefois responsables des informations communiquées et de leur conformité aux exigences STS.
Évaluation
Le Règlement Titrisation représente la réforme la plus importante en matière de réglementation relative à la titrisation au sein de l'Union Européenne depuis de nombres années. Il permet de mieux différencier les produits simples, transparents et standardisés des instruments complexes, opaques et risqués et d'appliquer un cadre prudentiel plus sensible au risque. Il est toutefois prématuré de déterminer la mesure dans laquelle il permettra de revitaliser le marché de la titrisation.
Ce faisant, le Règlement Titrisation tient néanmoins compte des risques de renforcement de l'interdépendance et de levier excessif que comporte la titrisation. Il renforce la surveillance microprudentielle, par les autorités compétentes, de la participation d'un établissement financier au marché de la titrisation, ainsi que la surveillance macroprudentielle de ce marché par le Comité européen du risque systémique (CERS) et par les autorités compétentes nationales et les autorités nationales désignées en matière d'instruments macroprudentiels.