Dans un arrêt récent la Cour de Cassation a décidé par rapport à un contrat de swap de taux à intérêt (IRS) que, sauf disposition légale contraire, la violation d'une règle d'ordre public lors de la conclusion du contrat n'est pas sanctionnée par la nullité.
La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 30 janvier 2015 que la violation d'une règle d'ordre public ne rend le contrat nul que lorsque cette violation a pour conséquence que l'objet du contrat est illicite. Pour que l'objet soit illicite, les prestations promises par les parties – un échange des paiements d'intérêts périodiques dans le cas de contrats de swap de taux à intérêt – doivent être interdites par une loi d'ordre public, ce qui n'est pas le cas.
Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour, une violation des obligations d'identification imposées par la législation en matière de blanchiment d'argent, ayant un caractère d'ordre public, avait été invoquée. Les principes de cet arrêt peuvent également s'appliquer à une violation des règles de conduite MiFID (know your customer, inform your customer, best execution, …), qui ne sont même pas d'ordre public, mais qui sont de temps en temps invoquées pour soutenir la nullité des contrats dérivés.