15 juin 2018

La Loi de réforme du droit des appartements a été approuvé à la Chambre le 7 juin 2018. La loi réforme et assouplit certains aspects importants du droit des appartements. La modification législative a été préparée par un groupe de travail ministériel présidé par Vincent Sagaert, Of Counsel chez Eubelius, et Pascale Lecocq. 


Certaines modifications importantes sont les suivantes (sans prétendre à l'exhaustivité): 

  • La possibilité de voter pour la démolition ou la reconstruction de l'immeuble à une majorité de 4/5 si la sécurité ou la salubrité du bâtiment laisse à désirer ou si une rénovation engendrerait des coûts excessifs. Des mesures d'accompagnement sont prévues pour protéger les copropriétaires qui n'auraient pas donné leur accord. Ils peuvent, si le prix des travaux dépasse la valeur de l'appartement, renoncer à leur lot contre paiement d'une indemnité.
  • L'introduction (nuancée) du principe « l'utilisateur payeur » :  seuls ceux qui contribuent aux charges des parties communes peuvent voter quant à ces parties communes. Cette réforme offre des possibilités de segmentation supplémentaires pour les projets immobiliers sans avoir à créer de sous-associations.
  • La réduction de la taille des statuts, par laquelle seules la scission du bâtiment et l'obligation de contribution doivent être incorporées dans les statuts. Les autres dispositions peuvent être incorporées dans le règlement d'ordre intérieur, lequel doit être mis à jour par le syndic.
  • La qualification des droits d'usage exclusifs sur les parties communes en tant que servitude, avec la possibilité de les abolir avec une majorité de 4/5 et une motivation spéciale.
  • Des mesures diverses visant à faciliter le recouvrement des contributions, telles que (1) la compétence automatique pour le syndic de les réclamer en justice, (2) l'octroi d'un privilège à l'association des copropriétaires, et (3) la solidarité légale entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un lot.
  • La réduction de la majorité des 3/4 en une majorité des 2/3. 
  • Une servitude légale d'utilité publique pour poser des câbles et des conduites à travers les parties communes d'un immeuble à appartements.