La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt dans lequel la Cour d'appel avait décidé que les avis des juristes d'entreprise ne peuvent pas être saisis par l'autorité belge de la concurrence. Il est dès lors établi que les avis des juristes d'entreprise sont confidentiels et ne peuvent pas être examinés et/ou utilisés contre l'employeur de l'auteur de l'avis.
Dans un arrêt du 5 mars 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a décidé que les avis des juristes d'entreprise (membres de l'Institut des juristes d'entreprise) sont confidentiels. L'arrêt fut rendu à la suite d'une perquisition dans les locaux de Belgacom effectuée par l'autorité belge de la concurrence. La Cour de Bruxelles a confirmé que les avis des juristes d'entreprise ne peuvent pas être saisis par l'autorité belge de la concurrence dans le cadre d'une enquête de concurrence.
La Cour d'appel a écarté la jurisprudence de la Cour de Justice concernant les perquisitions par la Commission européenne. Dans l'arrêt Akzo (affaire C-550/07 P), la Cour de Justice a décidé que la correspondance entre une entreprise et un juriste d'entreprise/avocat employé par cette entreprise, ne peut pas bénéficier, à l'égard de la Commission européenne, du legal professional privilege. Depuis ce jugement, la correspondance avec un juriste d'entreprise peut être réclamée et saisie par la Commission européenne dans le cadre d'une enquête européenne de concurrence. La Cour d'appel a désormais jugé que l'arrêt Akzo ne trouvait pas à s'appliquer dans le cadre d'une enquête menée par l'autorité belge de la concurrence – même pour le compte de la Commission européenne.
L'autorité belge de la concurrence a par la suite introduit un pourvoi en cassation contre ledit arrêt. Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi (sauf sur un point qui ne concerne pas la confidentialité des avis des juristes d'entreprise).
Par conséquent, il est dès lors établi que les avis des membres de l'Institut des juristes d'entreprise ne peuvent pas être examinés et/ou utilisés contre l'employeur de l'auteur de l'avis. Cette prohibition vaut dans le cadre des enquêtes menées par l'autorité belge de la concurrence, mais toutefois pas dans le cadre des enquêtes de concurrence menées par la Commission européenne. Comme la Cour d'Appel avait établi dans son arrêt, la notion d' "avis" doit être interprétée en sens large et couvre non seulement les avis finaux, mais également la correspondance interne préalable à l'avis et les projets d'avis.
Ce jugement de la Cour de Cassation, en confirmant le jugement de la cour d'appel, rencontre la nécessité pour les juristes d'entreprise de pouvoir conseiller leur management, surtout dans les affaires de concurrence, de manière confidentielle et objective.