Le 1er septembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui étend la class action belge aux indépendants et PME.
Depuis la loi du 28 mars 2014, les consommateurs peuvent s'adresser en groupe au tribunal afin de réclamer l'indemnisation du dommage qu'ils subissent en conséquence du même fait dommageable. L'action en réparation collective (ou class action belge) est actuellement strictement limitée au domaine du droit de la consommation. Un représentant du groupe peut introduire une action contre une entreprise afin d'obtenir une indemnisation pour le dommage de tous les consommateurs qui se rattachent au groupe, et qui est la conséquence d'une violation par l'entreprise de ses obligations contractuelles ou d'une disposition légale énumérée dans la loi.
Le Conseil des ministres veut élargir le champ d'application de la loi aux indépendants et aux PME. La modification législative visée permettrait aux indépendants et aux PME d'également introduire une action en justice en groupe pour l'indemnisation du dommage qu'ils subissent à l'occasion d'un même fait dommageable et qui est causé par une entreprise. La class action belge serait de cette manière élargie à tous les indépendants et entreprises qui emploient moins de 250 employés et qui ont un chiffre d'affaires annuel de moins de 50 millions d'euros ou un bilan total de moins de 43 millions d'euros. Pour les indépendants et les PME également, un représentant du groupe serait désigné afin de mener la procédure. Pour l'instant, il ne serait pas touché au champ d'application matériel de la loi. L'action viserait en conséquence toujours l'indemnisation du dommage qui est causé par une faute contractuelle ou une violation d'une des lois énumérées dans la loi.
Nous suivons cette modification législative pour vous. Dans l'attente, si vous souhaitez de plus amples informations à cet égard, nous nous permettons de vous renvoyer à l'ouvrage "De Belgische class action" d'Emilie De Baere, senior attorney chez Eubelius, qui est paru en juin chez Kluwer.