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  • Het Grondwettelijk Hof buigt zich over de toepassing van het gunstregime in de Vlaamse erfbelasting op familiale vennootschappen met privaat vastgoed

Het Grondwettelijk Hof buigt zich over de toepassing van het gunstregime in de Vlaamse erfbelasting op familiale vennootschappen met privaat vastgoed

Legal Eubdate
24 mars 2023
Droit patrimonial et entreprises familiales
Planification patrimoniale
Fiscalité

Uniquement disponible en néerlandais.

Kelly Moens

Senior Attorney

Elise Reynders

Avocat
14 août 2025

Aperçu de la réforme fiscale : à quoi vous attendre ?

Le 29 juillet 2025, la loi-programme du 18 juillet 2025 a été publiée au Moniteur belge.

9 janvier 2025

Mise à jour trimestrielle de la planification successorale - Q4

Une bonne planification successorale apporte la tranquillité d'esprit. Cependant, la législation, la jurisprudence et les positions...

13 septembre 2024

La Cour de justice disculpe DAC 6, mais interdit de mettre les avocats et les autres conseillers dans le même panier

Dans un arrêt du 29 juillet 2024 (affaire C-623/22), la Cour de justice confirme une fois de plus explicitement le rôle fondamental joué par...

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