Une proposition de décret flamand récente vise à régler la location de biens commerciaux pour une durée de moins d'un an.
En mars 2015, Lorin Parys en Jos Lantmeeters, députés flamands, ont déposé une proposition de décret dans le Parlement flamand, dans le but de régler le bail de moins d'un an de biens commerciaux. La proposition fait écho à la réalité économique. Beaucoup de (jeunes) entrepreneurs sont en effet demandeurs à faire usage de bâtiments vides afin de tester la viabilité d'un concept de vente au détail avant de faire de lourds investissements.
Néanmoins, les entrepreneurs qui veulent mettre en place des espaces pop-up stores, sont souvent confrontés à des propriétaires de biens commerciaux vacants qui ne veulent pas donner leurs biens commerciaux vacants en location. Cette réticence est principalement due à leur crainte qu'un bail temporaire soit requalifié comme un bail commercial et dès lors, assujetti aux règles strictes de la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951. La loi sur les baux commerciaux effectivement comprend des règles assez strictes, tels que:
- la durée minimale obligatoire de neuf ans,
- le droit du locataire à trois renouvellements de bail commercial de neuf ans,
- la possibilité de transférer le bail ou de sous-louer la propriété en dépit d'une interdiction écrite,
- le droit du locataire de résilier le bail commercial à la fin de chaque période de trois ans, avec six mois de préavis par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée,
- le droit du locataire d'effectuer des travaux d'aménagement des locaux commerciaux si ces travaux sont "utiles" (pas "nécessaire") pour l'entreprise et à la condition (i) que le coût des travaux ne passe pas le montant du loyer pour trois ans, et (ii) qu'il informe le bailleur concernant les travaux à exécuter par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice.
Pour répondre à cette crainte, les articles 2 et 3 de la proposition de décret prévoient explicitement que le décret s'appliquerait uniquement aux (i) locations des biens immobiliers, (ii) utilisés par le locataire pour la poursuite d'un commerce de détail ou d'une entreprise artisanale, (iii) avec un contact direct entre le locataire et le public, et (iv) qui, en raison de la nature ou de la destination des marchandises ou selon les usages, sont conclues pour une durée de moins d'un an. La durée du contrat de location ne peut donc pas atteindre ou dépasser la durée d'une année entière. Vu que l'article 2, 1 ° de la Loi sur les baux commerciaux exclut expressément les locations d'une durée inférieure à un an de son champ d'application, il est clair que cette loi ne s'applique pas aux baux commerciaux entrant dans le champ d'application de la proposition de décret.
En outre, la proposition de décret prévoit les dispositions suivantes:
- les baux entrant dans le champ d'application du projet de décret, prennent fin automatiquement à leur date d'expiration sans que le locataire ait droit à demander le renouvellement du bail,
- le transfert de bail et la sous-location sont interdits,
- le locataire a le droit de résilier le bail à tout moment moyennant un préavis d'un mois par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée,
- le locataire a le droit d'effectuer des travaux d'aménagement des locaux commerciaux si ces travaux sont "utiles" (pas "nécessaire") pour l'entreprise et à la condition (i) que le coût des travaux ne passe pas le montant du loyer annuel, et (ii) qu'il en informe le bailleur avant le début des travaux à exécuter, à moins qu'il ait été autrement convenu entre les parties.
Le projet de décret est actuellement en cours d'examen par le Comité de l'Economie, de l'Emploi, de l'Economie sociale, de l'Innovation et de la Politique scientifique du Parlement flamand.