Le Règlement sur les services numériques, Digital Services Act ou DSA sera applicable à partir du 17 février 2024 (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, JO L 27 octobre 2022). Vous pouvez trouver le texte du Règlement sur les services numériques ici.
Ci-dessous nous avons résumé quelques développements récents.
Avec le Règlement sur les marchés numériques, le Règlement sur les services numériques constitue l'une des pierres angulaires visant à développer un marché numérique européen équitable, sûr, responsable et ouvert.
Quoi ?
Le DSA s’applique aux:
- services intermédiaires (par exemple, les services d'accès à l’internet),
- services d'hébergement (par exemple, les services d’informatique en nuage, les services d’hébergement web et les boutiques en ligne),
- (très grandes) plateformes en ligne (ce qu’on appelle les VLOP, comme les plateformes de réseaux sociaux, boutiques d'applications ou les marchés en ligne), et
- (très grands) moteurs de recherche en ligne (ce qu’on appelle les VLOSE).
Le DSA n’introduit donc pas seulement des nouvelles règles pour les grands acteurs numériques, mais impose également des obligations aux services intermédiaires et d’hébergement tels que, par exemple, les sociétés offrant des services d’accès à l’internet ou des boutiques en ligne.
Le DSA contient :
- de nouvelles règles, obligations et des mécanismes pour retirer plus rapidement les contenus illicites en ligne (par exemple, la possibilité de « signaler » les contenus illicites),
- une meilleure protection accrue des droits des consommateurs (par exemple, en mettant en œuvre des mesures de protection efficaces pour les utilisateurs, en incorporant certaines garanties, par exemple, concernant la liberté de la presse et la liberté d'expression, ou en introduisant une obligation de transparence concernant les algorithmes dans le contexte de la publicité en ligne),
- des obligations de diligence pour les fournisseurs de services intermédiaires, et
- des exonérations de responsabilité plus claires dont peuvent se prévaloir les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne.
Développements récents
La Commission européenne est responsable de la désignation des très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche. La Commission européenne a notamment désigné Amazon, Zalando, Google Maps et Facebook comme VLOPs. Zalando et Amazon ont introduit un appel contre cette qualification devant le Tribunal de la Cour de Justice. L’appel d’Amazon n’a pas entièrement abouti puisqu’Amazon a seulement obtenu la suspension de son obligation de publier le registre de publicité (article 39 DSA). L’appel de Zalando est encore en cours. Entre-temps, la Commission européenne a également ouvert la première enquête formelle en vertu du DSA à l’encontre de X (anciennement Twitter). L’enquête porte notamment sur la diffusion d’informations illégales dans l’UE et sur différentes obligations de transparence.
Les Etats Membres doivent désigner une ou plusieurs autorités compétentes, y compris un coordinateur des services numériques chargé de contrôler, mettre en œuvre et faire respecter le DSA. L’Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT) a été désigné comme coordinateur des services numériques au niveau fédéral. L’IBPT effectuera sa mission en coopération avec les régulateurs régionaux des médias (VMR, CSA et Medienrat). A cet égard, le Conseils des ministres a approuvé le 9 février 2024 un avant-projet de loi prévoyant un accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
Quand ?
Le DSA est entré en vigueur le 16 novembre 2022, 20 jours après sa publication au Journal officiel, et sera applicable dès le 17 février 2024. Toutefois, certaines dispositions sont déjà d’application depuis le 16 novembre 2022, comme les dispositions relatives aux obligations de déclaration de transparence des plateformes en ligne, les actes délégués et la désignation des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne.
Eubelius sera heureux de vous aider si vous avez besoin de conseils ou d’assistance concernant l’application du DSA à votre entreprise.
