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Le législateur relance la transaction pénale: les lignes de force

Le droit pénal belge a donné au ministère public la possibilité de conclure des transactions pénales avec les prévenus. L'action publique n...
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Factures non-conformes : l'administration de la TVA belge rejoint la Cour de Justice Européenne

La TVA est une taxe formelle. Une grande importance est attachée au respect des conditions légales et à la réalisation des formalités...
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Nouveaux forfaits pour l'utilisation à des fins personnelles d'appareils électroniques

A partir du 1er janvier 2018, de nouveaux montants forfaitaires seront en vigueur pour la valorisation de l'avantage de toute nature qui...

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Le Conseil d'Etat qualifie de marchés publics les projets PPP pour le développement local

Un pouvoir adjudicateur ne dispose pas d'une totale liberté dans le cadre des projets PPP pour le développement local lorsqu'il détermine s...
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Nouvelles orientations en matière de l'évaluation de la qualité de l'organe de direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Le 26 septembre 2017, l'Autorité bancaire européenne (l'« ABE ») et l'Autorité européenne des marchés financiers (l' « AEMF ») ont publié...
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PSD 2 : la Commission européenne a adopté des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client

Le 27 novembre 2017, la Commission européenne a, sur base d'un projet amendé de l'Autorité bancaire européenne (ci-après « EBA »), adopté...