A partir du 1er janvier 2018, de nouveaux montants forfaitaires seront en vigueur pour la valorisation de l'avantage de toute nature qui résulte de l'utilisation privée d'appareils électroniques (PC, tablette, connexion internet et téléphone mobile) qui sont gratuitement mis à disposition. Un AR du 2 novembre 2017 en règle le traitement fiscal. Le traitement ONSS devra encore être harmonisé avec les règles fiscales.
Règlementation avant le 1er janvier 2018
La règlementation actuelle dans le cadre de l'impôt des personnes physiques, qui reste d'application jusqu'au 31 décembre 2017, prévoit une évaluation forfaitaire de l'avantage de toute nature que constitue l'utilisation privée d'un PC, d'une connexion internet et d'un abonnement internet mis à disposition gratuitement. L'avantage de toute nature pour un PC est évalué à 180 EUR par an et l'avantage pour une connexion et un abonnement internet est évalué à 60 EUR par an. Ces évaluations sont déjà en vigueur depuis des années et ne tiennent pas compte de la réalité changeante. Ainsi les PC sont-ils devenus toujours meilleur marché alors que les forfaits existants ne changeaient pas.
Pour les tablettes et les téléphones mobiles, aucune évaluation forfaitaire n'est prévue, et l'avantage de toute nature est en principe égal à leur valeur pour celui qui bénéficie de l'avantage, ce qui n'est pas toujours facile à déterminer et peut donner lieu à des discussions.
En ce qui concerne le calcul des cotisations dans le cadre de la sécurité sociale, il n'existe pas de base légale pour évaluer l'avantage en nature. L'Office National de Sécurité Sociale expose dans ses instructions administratives la manière selon laquelle les avantages en nature peuvent être évalués. Cela peut être fait sur base forfaitaire ou contre la valeur réelle des avantages (voir infra le tableau comparatif).
Règlementation à partir du 1er janvier 2018
L'A.R. du 2 novembre 2017 actualise la réglementation des avantages en nature découlant de l'utilisation privée de la mise à disposition gratuite d'appareils électroniques, et supprime les décalages existants. D'une part, les « nouveaux » appareils électroniques sont à présent également visés, comme les tablettes ou les téléphones mobiles. D'autre part les montants applicables sont révisés afin de correspondre au mieux à la diminution du coût de ces technologies.
Le Ministre des Finances a par ailleurs annoncé que l'ONSS appliquera les mêmes montants à partir du 1er janvier 2018.
Nouveaux forfaits
| Evaluation forfaitaire sur base annuelle | Jusqu'au 31 décembre 2017 | A partir du premier janvier 2018 | |
| IPP | ONSS | IPP et ONSS | |
| PC et/ou laptop | 180 EUR | 180 EUR | 72 EUR (par appareil) |
| Tablette | Valeur réelle | Valeur réelle | 36 EUR (par appareil) |
| GSM et smartphone | Valeur réelle | 150 EUR | 36 EUR (par appareil) |
| Connexion Internet | 60 EUR | 60 EUR | 60 EUR (par appareil) |
| Abonnement téléphonique | Valeur réelle | Compris dans le forfait de 150 EUR pour un GSM ou smartphone | 48 EUR |
Notons que ces évaluations doivent être appliquées de manière combinée le cas échéant. Ainsi, en cas de mise à disposition gratuite d'un smartphone avec connexion internet et abonnement téléphonique, l'avantage de toute nature à retenir s'élèvera à 144 EUR.
Les employeurs devront tenir compte de ces nouveaux forfaits dans l'administration des salaires à partir du 1er janvier 2018.