Règles assouplies pour les assemblées générales pendant la crise du COVID-19 prolongées jusqu'au 30 juin 2020

Flash
29 avril 2020

Le régime dérogatoire pour l'organisation des assemblées générales est prolongé jusqu'au 30 juin 2020. Les entreprises et les associations qui doivent convoquer une réunion avant cette date peuvent en faire usage.

Toutefois, cette prolongation n'affecte pas la date limite de l'assemblée annuelle : le principe reste que l'on peut reporter de 10 semaines après la date légale ultime. Pour les sociétés et les associations qui ont clôturé leur exercice comptable le 31 décembre 2019, cela signifie que cette assemblée annuelle peut être reportée jusqu'au au 8 septembre 2020. Les comptes annuels approuvés doivent alors être déposés à la Banque nationale de Belgique au plus tard le 8 octobre 2020.

Vous trouverez ici plus d'informations sur les différentes possibilités offertes par l'arrêté de pouvoirs spéciaux.