[version actualisée de l'article initialement publié le 1er décembre 2022]
Pour les entités du secteur privé, la Loi du 28 novembre 2022 transpose en droit belge la directive européenne sur les lanceurs d’alerte (directive 2019/1937).
Quel est le statut du projet de loi ?
La Loi du 28 novembre 2022 "sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé" a été publiée au Moniteur belge le 15 décembre 2022 et entrera en vigueur deux mois après le jour de sa publication, c’est-à-dire le 15 février 2023.
À quelles entreprises s'appliquent les nouvelles obligations ?
Chaque entité juridique comptant au moins 50 employés doit établir un canal interne pour signaler les violations dans un certain nombre de domaines spécifiques. Les entités juridiques du secteur privé comptant entre 50 et 249 employés bénéficient d'un délai de grâce jusqu'au 17 décembre 2023. Les entités juridiques comptant moins de 50 employés ne sont pas tenues de mettre en place une procédure de signalement interne, mais elles peuvent choisir volontairement de le faire. Les entités juridiques du secteur financier sont toujours tenues de mettre en place un canal de signalement interne, quel que soit le nombre d'employés qu'elles occupent.
Comment calculez-vous ce seuil ? Le calcul est effectué sur la base des règles relatives aux élections sociales. Notez toutefois que le calcul doit être effectué au niveau de l'entité juridique, et non au niveau de l'unité technique d’exploitation.
Quelles obligations sont introduites ?
Les lignes de force de la loi sont les suivantes :
- Le système couvrira la notification des violations en rapport avec (1) les marchés publics, (2) les services, produits et marchés financiers et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, (3) la sécurité et la conformité des produits, (4) la sécurité des transports, (5) la protection de l'environnement, (6) la radioprotection et la sûreté nucléaire. (7) la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, la santé et le bien-être des animaux, (8) la santé publique, (9) la protection des consommateurs, (10) la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, (11) la lutte contre la fraude fiscale, (12) la lutte contre la fraude sociale et (13) les règles relatives au fonctionnement du marché intérieur européen (concurrence et aides d'État).
- Les signalements doivent être possibles pour un large éventail de personnes. Non seulement les salariés et les indépendants, mais aussi les actionnaires, les personnes appartenant à l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance, les bénévoles, les stagiaires, le personnel des (sous-)contractants et des fournisseurs doivent pouvoir signaler les violations.
- Vous devez mettre en place des canaux et des procédures pour les signalements internes et pour leur suivi, après consultation de l'organe de concertation compétent (le comité d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale ; en l'absence de délégation syndicale, le CPPT ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes). Vous devez fournir les informations nécessaires sur l'existence et l'utilisation du canal de signalement interne.
- Les entités juridiques comptant 250 employés ou plus doivent autoriser les signalements anonymes. Les entités juridiques comptant moins d'employés sont libres d'autoriser les signalements anonymes.
- Vous devez traiter et suivre les signalements dans le respect de certains délais stricts, et fournir un retour d'information à l’auteur du signalement.
- L’auteur du signalement peut faire son rapport via un canal de signalement interne et un canal de signalement externe. Dans certains cas, il peut même effectuer un signalement par le biais de la divulgation publique. Dans chacun de ces cas, l’auteur du signalement est protégé sous certaines conditions.
- Les mesures de protection s'appliquent non seulement à l’auteur du signalement, mais aussi aux facilitateurs et aux tiers en lien avec l’auteur de signalement.
- Des autorités compétentes pour les signalements externes et un coordinateur fédéral seront désignés.
- Les dispositions sont d'ordre public ; aucune dérogation contractuelle ou légale n'est donc possible.
- Les violations des règles relatives à la mise en place de canaux de signalement internes, entre autres, pourront être réprimées par une sanction de niveau 4 en vertu du code pénal social.
Et maintenant ?
Préparez-vous dès à présent à l'introduction d'un canal de signalement interne dans votre entreprise. Renseignez-vous sur les fournisseurs de services disponibles proposant un canal de signalement et préparez un projet de politique interne.
Nous sommes prêts à vous aider dans ce domaine !
