Vous êtes actif.ve dans une entreprise du secteur privé comptant entre 50 et 249 travailleurs ? Alors inscrivez le 17 décembre 2023 bien grand dans votre agenda. Il s’agit en effet de la date limite pour les PME pour introduire un canal de signalement interne pour signaler les infractions à la loi relatives aux lanceurs d’alerte.
Lanceurs d’alerte : état des lieux en Belgique
Pour les entités juridiques du secteur privé, la loi du 28 novembre 2022 transpose en droit belge la directive européenne sur les lanceurs d'alerte (directive 2019/1937). Cette loi est déjà entrée en vigueur le 15 février 2023 .
Pour quelles entreprises ?
Chaque entité juridique employant au moins 50 travailleurs doit établir un canal interne pour signaler les violations dans un certain nombre de domaines spécifiques.
Alors que les entités juridiques employant plus de 249 travailleurs ont déjà dû mettre en place un canal de signalement interne avant le 15 février 2023, c'est maintenant le tour des entités juridiques employant entre 50 et 249 travailleurs.
Vous êtes une entreprise de ce type ? Dans ce cas, vous avez encore le temps, jusqu'au 17 décembre 2023 au plus tard, de mettre en place un canal de signalement interne et la procédure correspondante.
Les entités juridiques employant moins de 50 travailleurs ne sont pas tenues de mettre en place un canal de signalement interne, mais elles peuvent choisir de le faire volontairement. Les entités juridiques du secteur financier sont toujours tenues de mettre en place un canal de signalement interne, quel que soit le nombre de leurs travailleurs.
Ce seuil est calculé sur base des règles relatives aux élections sociales. Notez toutefois que le calcul doit être effectué au niveau de l'entité juridique, et non au niveau de l'unité technique d’exploitation.
Quelles obligations ?
Les lignes de force de la loi sont les suivantes :
- Le système couvrira la notification des violations en rapport avec (1) les marchés publics, (2) les services, produits et marchés financiers et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, (3) la sécurité et la conformité des produits, (4) la sécurité des transports, (5) la protection de l'environnement, (6) la radioprotection et la sûreté nucléaire. (7) la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, la santé et le bien-être des animaux, (8) la santé publique, (9) la protection des consommateurs, (10) la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, (11) la lutte contre la fraude fiscale, (12) la lutte contre la fraude sociale, et (13) les règles relatives au fonctionnement du marché intérieur européen (concurrence et aides d'État).
- Les signalements doivent être possibles pour les travailleurs. Vous pouvez également décider d'ouvrir le canal de signalement interne aux travailleurs indépendants, aux actionnaires, aux personnes appartenant à l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance, aux bénévoles, aux stagiaires, au personnel des (sous-)contractants et aux fournisseurs.
- Les auteurs de signalement sont protégés contre les représailles lorsqu’ils avaient des soupçons raisonnables de croire que les informations rapportées étaient vraies au moment où ils les ont communiquées. En outre, la violation doit relever du champ d'application matériel de la loi. Il s'agit d'une protection étendue contre les représailles (suspension, licenciement, évaluation négative des performances, harcèlement ou atteinte à la réputation, etc.). La protection s'applique à toute forme de représailles, y compris les menaces et les tentatives de représailles.
- Les mesures de protection s'appliquent non seulement à l’auteur du signalement, mais aussi aux « facilitateurs » (c'est-à-dire aux personnes qui assistent l’auteur de signalement dans le processus de signalement) et aux tiers liés à l'auteur de signalement qui peuvent devenir victimes de représailles dans un contexte professionnel (comme les collègues ou les parents de l'auteur de signalement).
- Vous devez mettre en place des canaux et des procédures pour les signalements internes et leur suivi, après consultation de l'organe de consultation compétent (le conseil d'entreprise ou, en son absence, la délégation syndicale ; en l'absence de délégation syndicale, le CPPT ou, en son absence, les travailleurs eux-mêmes). Vous devez fournir les informations nécessaires sur l'existence et l'utilisation du canal de signalement interne.
- Les entités juridiques comptant 250 travailleurs ou plus doivent autoriser les signalements anonymes. Les entités juridiques comptant moins de travailleurs sont libres d'autoriser les signalements anonymes.
- Vous devez traiter et suivre les signalements dans le respect de certains délais stricts, et fournir un retour d'information à l’auteur du signalement.
- Des autorités compétentes pour les signalements externes et un coordinateur fédéral seront désignés.
- Outre le canal de signalement interne, les auteurs du signalement peuvent également faire des signalements par le biais d’un canal de signalement externe ou par la divulgation publique (par exemple dans la presse). Dans chacun de ces cas, l’auteur du signalement est protégé sous certaines conditions.
- Les dispositions sont d'ordre public ; aucune dérogation contractuelle ou statutaire n'est donc possible.
- Les infractions aux règles relatives à la mise en place de canaux de signalement internes, entre autres, pourront être réprimées par une sanction de niveau 4 en vertu du code pénal social.
Au travail !
Vous êtes une entité juridique du secteur privé et vous comptez entre 50 et 249 travailleurs ? Si c'est le cas, vous devez vous préparer à l'introduction d'un canal de signalement interne dans votre entreprise au plus tard le 17 décembre 2023. Renseignez-vous sur les fournisseurs de services possibles proposant un canal de signalement et préparez un projet de politique interne.
Nous disposons d'une équipe pluridisciplinaire pour vous aider à cet égard. Nous pouvons vous conseiller et vous aider à mettre en place un canal de signalement dans votre entreprise, à former les responsables de la notification, etc. En cas de signalement, nous pouvons conseiller votre gestionnaire de signalement sur l'approche appropriée pour sauvegarder les intérêts de votre entreprise.
