Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de Justice a adopté une position claire contre une interprétation trop étendue de l'obligation de standstill dans des affaires de concentrations. Cet arrêt confirme les conclusions de l'avocat général Wahl que nous avons commenté précédemment.
Dans les Eubelius Spotlights de mars 2018, nous avons commenté les conclusions de l'avocat général Wahl, dans lesquelles il a pris une position claire contre une interprétation trop étendue de l'obligation de standstill. Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de Justice a confirmé ces conclusions.
La Cour de Justice confirme que le fait que KPMG Danemark ait dû terminer son accord de coopération avec KPMG International avant d'avoir obtenu l'approbation de l'autorité danoise de concurrence ne viole pas l'obligation de standstill.
La Cour confirme également qu'une mesure ne peut être qualifiée de gun jumping que si cette mesure contribue à la réalisation d'une concentration. Pour être considérée comme telle, la mesure doit contribuer à un changement de contrôle sur l'entité cible.