Avocat-général à la Cour de Justice de l'UE lance le débat sur gun jumping

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15 mars 2018

Dans ses conclusions du 18 janvier 2018, l'avocat-général Wahl a adopté une position claire contre une interprétation trop étendue de l'obligation de standstill dans des affaires de concentrations.

Si une fusion ou acquisition doit être notifiée auprès de la Commission Européenne ou une autorité de concurrence nationale, l'UE et la plupart des états membres de l'UE interdissent la réalisation de la transaction avant d'avoir obtenu l'approbation de l'autorité de la concurrence. C'est l'obligation de standstill. Une entreprise qui acquiert une autre entreprise ne peut donc pas exercer un contrôle sur cette entreprise avant cette approbation.

A ce jour, la Cour de Justice de l'UE ne s'est pas encore prononcée en détail sur la portée de cette obligation. Ceci pourrait cependant changer à cause d'un litige danois : au Danemark, les branches locales des sociétés d'audit KPMG et Ernst & Young avaient décidé de fusionner. L'accord de fusion prévoyait que KPMG Danemark devait terminer l'accord de coopération avec KPMG International immédiatement après la signature de l'accord de fusion, et donc avant d'avoir obtenu l'approbation de l'autorité danoise de concurrence. Cette autorité a jugé que cette terminaison constituait une réalisation de la fusion et donc une violation de l'obligation de standstill. Ernst & Young, n'étant pas d'accord, a fait appel de cette décision. Le juge en appel a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice.

Dans ses conclusions, l'avocat-général Wahl soutient que la terminaison de l'accord de coopération ne constitue pas une violation de l'obligation de standstill. L'avocat-général est d'avis que la terminaison est une étape nécessaire et préparatoire de la fusion, mais ne constitue pas un exercice de contrôle de Ernst & Young sur KPMG Danemark.

La Cour de Justice, n'étant pas lié par les conclusions de l'avocat-général, doit maintenant prendre une décision sur cette affaire dans un arrêt préjudiciel.