La loi sur le travail faisable et maniable a introduit début 2017 la possibilité
d' « heures supplémentaires volontaires » (voir Eubelius Spotlights juin 2017). Employeur et travailleur peuvent convenir que le travailleur peut prester un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires par année civile. La CCT n° 129 relative aux heures supplémentaires volontaires augmente le nombre d'heures supplémentaires volontaires à 120 heures par année civile.
Limites normales de la durée de travail et dérogations
En principe, la durée de travail ne peut dépasser huit heures par jour ou 38 heures par semaine (effective ou moyenne) ou une durée inférieure déterminée dans le cadre de la réduction de la durée du travail. La loi sur le travail prévoit différents types de dérogations qui permettent de dépasser les limites maximales normales. Il s'agit de dérogations structurelles et ponctuelles, ces dernières concernant les heures supplémentaires. Les cas dans lesquels les heures supplémentaires sont autorisées, sont déterminés par la loi. En outre, dans plusieurs cas, une procédure préalable spéciale doit être respectée.
Heures supplémentaires volontaires
Depuis le 1er février 2017, la loi sur le travail faisable et maniable a introduit la possibilité des « heures supplémentaires volontaires ». Ce faisant, le législateur a offert la possibilité à un travailleur de prester jusqu'à 100 heures supplémentaires volontaires par année civile, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait une situation particulière ni de suivre une procédure spéciale.
Le 23 avril 2019, le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 129 en exécution du projet d'Accord Interprofessionnel, qui porté le nombre maximum d'heures supplémentaires volontaires de 100 à 120 heures par année civile et par travailleur. Ce maximum peut être porté à 360 heures par année civile par le biais d'une convention collective rendue obligatoire conclue au niveau national ou (inter)sectoriel.
Les heures supplémentaires volontaires doivent faire l'objet d'un accord exprès entre l'employeur et le travailleur. L'employeur et le travailleur doivent d'abord conclure un accord (annexe au contrat de travail), qui est valable six mois et peut être renouvelé d'un commun accord. L'accord sur les heures supplémentaires volontaires offre à l'employeur la possibilité de laisser prester un travailleur individuel des heures supplémentaires volontaires, mais cela ne peut constituer une obligation.
Suites des heures supplémentaires volontaires pour les limites de la durée de travail
Repos compensatoire: respect moyen du temps de travail hebdomadaire
En principe, les heures supplémentaires prestées doivent être compensées par du repos compensatoire, de sorte que les heures de travail hebdomadaires soient respectées en moyenne sur une période de référence d'un trimestre ou une période plus longue prévue par arrêté royal, une CCT ou le règlement de travail, jusqu'à concurrence d'un an. Ceci s'applique en principe à toutes les heures qu'un travailleur preste au-delà de la limite de neuf heures par jour ou de 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires volontaires dérogent à cette règle. Elles ne donnent pas lieu à du repos compensatoire et ne sont donc pas prises en compte pour vérifier si la durée hebdomadaire de travail a été respectée en moyenne pendant la période de référence.
Certains autres types d'heures supplémentaires (par exemple, du travail urgent à effectuer aux machines ou au matériel par les travailleurs de l'entreprise elle-même) peuvent également être ignorés aux fins du respect de la durée hebdomadaire de travail.
La limite interne de la durée de travail
Au cours de la période de référence, qui s'élève en principe à un trimestre ou à une période fixée par arrêté royal, CCT ou règlement du travail pour une durée maximale d'un an, le nombre total d'heures prestées ne peut à aucun moment dépasser la limite interne de la durée de travail. La limite interne de la durée de travail est calculée en multipliant la durée de travail moyen autorisé par le nombre de semaines écoulées durant la période de référence, puis en l'augmentant de 143 heures: nombre de semaines écoulées durant la période de référence x durée de travail hebdomadaire déterminée par loi ou CCT + 143 = limite interne.
En bref, un travailleur ne peut à aucun moment avoir travaillé plus de 143 heures supplémentaires non-récupérées. Dès que cette limite est atteinte, un repos compensatoire doit être immédiatement accordé.
Le régime des heures supplémentaires volontaires déroge également en partie à cette limite. Les 25 premières heures supplémentaires volontaires effectuées par le travailleur au cours de la période de référence ne sont pas prises en compte dans le nombre total d'heures effectuées.
La limite interne du temps de travail peut être augmentée au moyen d'une CCT rendue obligatoire. Cette possibilité a déjà été utilisée dans certains secteurs. De plus, un travailleur peut choisir de ne pas tenir compte d'un maximum de 130 heures supplémentaires qui ont été effectuées en raison d'un surcroit de travail et pour les travaux commandés par une nécessité imprévue.
La limite absolue pour la durée de travail
Sauf dans certains cas exceptionnels, un travailleur ne peut jamais travailler plus de 11 heures par jour ou 50 heures par semaine. Cette limite absolue s'applique également intégralement aux heures supplémentaires volontaires.
Sursalaire
Les règles normales en rapport avec le sursalaire sont d'application pour les heures supplémentaires volontaires. Cela signifie qu'une indemnité pour sursalaire doit être versée pour les heures de travail prestées au-delà de neuf heures par jour ou de 40 heures par semaine ou au-delà des limites inférieures fixées par une CCT. L'indemnité de sursalaire est de 50% ou, si les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié, de 100%.
Conclusion
La loi sur le travail faisable et maniable a introduit une certaine marge de flexibilité dans le carcan strictement défini des règles belges en matière de durée de travail. Avec l'augmentation du nombre maximum d'heures supplémentaires volontaires, la tendance en vue d'être plus en phase avec la réalité économique et les besoins des entreprises se poursuit. Une réglementation de la durée de travail appropriée exige une approche sur mesure, dans laquelle diverses mesures (telles que les « nouveaux régimes de travail ») doivent être combinées afin de créer un certain degré de flexibilité. Les heures supplémentaires volontaires sont une des voies envisageables.
