Legal Eubdate Expertise - Tout -Aides d'ÉtatAutorisation de fusionBien-être au travail, égalité de traitement et vie privée au travailCommerce électroniqueConseils en matière de réglementationConseils en matière de réglementationConseils généraux en droit des sociétésDawn raidsDigital, protection des données & IADigitale & protection des données Droit administratif généralDroit bancaire et financierDroit commercialDroit commercial et droit de la consommationDroit constitutionnelDroit de l'environnement et de l'énergieDroit de la concurrenceDroit de la concurrence et investissements directs étrangers (« IDE »)Droit des sociétés et M&ADroit des sociétés et le secteur financier Droit du travail dans le secteur publicDroit environnemental et administratifDroit fiscalDroit immobilierDroit patrimonial et entreprises familialesDroit public et administratifDroit public et administratifDroit public et administratif Droit pénalDroit pénal & complianceDroit pénal et compliance Durabilité socialeDéveloppement de projet énergétiqueESG et rapports sur le développement durableElections sociales 2020EmploymentEmploymentEnergieEnquêtes menées par les autorités de droit de la concurrenceEntreprises publiquesFinancement durableFiscalitéFiscalité des organisations sans but lucratifFiscalité immobilièreFusions & acquisitionsFusions et acquisitionsGouvernanceGouvernance et dossiers réglementairesLes transactions sur les marchés des capitaux et les fusions-acquisitions publiquesLife sciencesLitiges fiscauxMarchés des capitaux (y compris les introductions en Bourse)Marchés des capitaux et entités cotées en BourseMarchés financiersMarchés publicsMarchés publics et contratsMise en œuvre de systèmes de distribution et d'autres formes d'entente de coopérationMobilitéOpérations financièresOrganisation et structuration des institutions et des services publicsPPP et infrastructurePartenariats public-privé (PPP)PensionsPensionsPlanification patrimonialePratiques commerciales et protection du consommateurPrivate equity & venture capitalPropriété intellectuelleProtection des donnéesRelations collectives de travailRelations individuelles de travailResponsabilité & assuranceRestructuration & insolvabilitéRestructuration & insolvabilitéRèglement de litigesRèglement des litiges et contentieuxRèglement des litiges et contentieuxRémunération et avantages extra-légauxSecteur de la santéServices de conformité et d'auditServices financiers et réglementationStart-ups, restructurations, fusions et acquisitionsStatut juridique du personnel des organismes publicsStructurationStructuration de fonds d’investissementStructuration et financement de l'immobilier du secteur de la santéStructures pour la planification patrimonialeSécurité des données et cybercriminalitéSécurité socialeTransactions technologiquesVie privée et ressources humainesVisites fiscales Date - Tout -Last weekLast monthLast 3 monthsLast 6 monthsLast year Chercher Spotlight 15 juin 2017 Pensions complémentaires l'employeur doit parfois payer deux fois! La Cour de cassation a rendu le 6 mars 2017 un arrêt qui était attendu avec impatience: pour les pensions complémentaires des travailleurs... Spotlight 15 juin 2017 Préavis par l'employeur: l'impact d'une suspension ne peut être exclu contractuellement Par son arrêt du 30 janvier 2017, la Cour de cassation remet en cause la pratique établie de conclure une convention (de transaction) après... Spotlight 15 juin 2017 Le travail faisable et maniable: les mesures directement applicables au sein de votre entreprise La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable vise à moderniser et flexibiliser le droit du travail. Cette loi est... Restez au courant de l’actualité juridique Nous traiterons vos données personnelles pour vous tenir au courant de nos services et nos activités comme expliqué dans notre politique vie privée. Spotlight 15 juin 2017 Indemnité de remploi: la Cour de cassation se prononce Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la limitation de l'indemnité de remploi que les banques peuvent... Spotlight 15 juin 2017 Surveillance des processeurs d'opérations de paiement L'activité de processeur d'opérations de paiement d'importance systémique est réglementée par la loi du 24 mars 2017 relative à la... Spotlight 15 juin 2017 Compliance: MiFID II et catégories de clients MiFID II modifie légèrement la catégorisation des clients en clarifiant la qualité en principe non-professionnelle des pouvoirs locaux. Elle... Load More