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Permis unique: du nouveau pour l'occupation de travailleurs étrangers en Belgique

L'occupation de travailleurs étrangers en Belgique était jusqu'à récemment soumise à une double procédure.
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Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés : une nouvelle assise pour une pension appropriée

La pension libre complémentaire a une grande importance pour les employeurs ayant un ou plusieurs travailleurs qui n'ont pas d'engagement de...
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La publicité de l'administration en Région Flamande est désormais régie par le Décret de Gouvernance

Le Décret de Gouvernance flamand du 7 décembre 2018 est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

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Le Décret de Gouvernance flamand : également de nouvelles règles pour les entreprises publiques

Le paysage administratif flamand a entamé l'année avec un nouveau Décret de Gouvernance.
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Distinction entre marchés de travaux et marchés d'acquisition ou de location d'immeubles : les deux arrêts Silver Tower du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat se prononce sur la question de savoir si la conclusion par un adjudicateur d'un contrat de bail avec option d'achat doit...
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Le Conseil d'Etat assouplit l'exigence de l' « intérêt actuel »

L'intérêt au recours en annulation pour le Conseil d'État est un sujet d'actualité.