Les travailleurs frontaliers pourront télétravailler jusqu’au 31 décembre 2022 sans que cela n’ait un impact sur la système de sécurité sociale applicable. C’est ce qu’ont décidé la Belgique et ses pays voisins suite à une décision de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Néanmoins, cette période transitoire présente des différences importantes avec la neutralisation qui existait pendant la pandémie. Ci-après, nous présentons les principes existants et ce que signifie exactement la neutralisation pour vous aujourd’hui.
Principes
Au sein de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, le principe est qu’un travailleur n’est soumis qu’à la législation de sécurité sociale d’un seul état. Il s’agit généralement de la législation du pays d’emploi. Cela découle de l’application du règlement 883/2004.
Toutefois, en cas d’emploi simultané dans deux ou plusieurs Etats membres, le travailleur est soumis à la législation de sécurité sociale de son pays de résidence s’il y exerce une part substantielle de ses activités. Selon le Guide Pratique de la Commission européenne, une indication est qu’au moins 25% du temps de travail d’un travailleur est passé ou au moins 25% de son salaire est gagné dans le pays de résidence.
Ceci a pour conséquence que le télétravail peut avoir un impact (indésirable) sur la législation de sécurité sociale applicable.
Neutralisation pendant la pandémie
En raison de la pandémie, de nombreux travailleurs frontaliers ont été contraints de télétravailler (au moins partiellement) depuis leur lieu de résidence. La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a alors décidé de neutraliser les effets du télétravail. Cette disposition a été appliquée à tous les travailleurs qui télétravaillaient à l’étranger, qu’ils soient des travailleurs frontaliers ou non. Les conséquences fiscales du télétravail à l’étranger ont également été neutralisées. Cette règle a pris fin le 30 juin 2022 tant sur le plan de la sécurité sociale que sur le plan fiscal.
Prolongation pour les travailleurs frontaliers
Le 14 juin 2022, la Commission administrative a décidé de neutraliser davantage les conséquences sociales du télétravail jusqu’au 31 décembre 2022 pour les travailleurs frontaliers. Cette règle s’applique aux situations de télétravail tant existantes que nouvelles. La règle est d’application automatiquement ; il n’y a aucune formalité.
Attention :
- Cette neutralisation ne vaut que pour les travailleurs frontaliers, et est donc plus restreinte que la neutralisation jusqu’au 30 juin 2022, qui s’appliquait également au télétravail dans les autres Etats membres de l’UE non voisins.
- La neutralisation ne vaut que pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable, et non pour l’obligation de déclaration Limosa et la législation fiscale, ce qui était le cas auparavant.
Les travailleurs frontaliers pourront donc télétravailler jusqu’au 31 décembre 2022 sans que cela n’impacte le système de sécurité sociale applicable. Puisqu’il s’agit d’une décision non contraignante de la Commission administrative, la confirmation de chaque Etat membre est requise. L’ONSS a déjà annoncé dans une communication officielle qu’il appliquerait la période transitoire. Les autorités compétences de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et de l’Allemagne l’ont également déjà confirmé.
Cette période transitoire permet à la Commission administrative d’évaluer plus avant l’impact du télétravail sur les règles de coordination de la sécurité sociale et de développer des mesures structurelles.
Il reste à voir si un régime fiscal similaire sera mis en place. C’est en tout cas souhaitable.
