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Supreme Court renders milestone ruling on legal certainty protecting taxpayers’ rights

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26 février 2026

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L’acquisition d’actions propres suivi de leur destruction entraîne, sur le plan fiscal, un dividende fictif.

22 janvier 2026

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5 décembre 2025

Bonne foi récompensée : la nouvelle législation remet-elle en cause les anciens accroissements d’impôt ?

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