Le 3 mai 2019, le décret flamand relatif à la voirie communale a été promulgué. Le décret prévoit une harmonisation de la réglementation en ce qui concerne toutes les voiries communales.
Objectif du législateur flamand
Les petites voiries communales, les voiries de quartier et les voies lentes, entre lesquelles il n'est pas toujours possible de faire une distinction claire, sont actuellement réglementées par divers instruments (loi sur les routes de quartier, décret sur les alignements, plans d'aménagement du territoire et PPA).
Le nouveau décret prévoit l'harmonisation des réglementations fragmentées existantes, tant en termes de répartition des compétences que de procédure, et tant pour la création de nouvelles voies que pour leur modification, leur relocalisation et leur suppression. Un statut juridique unique est prévu pour toutes les voiries dont la commune est le gestionnaire, indépendamment de l'utilisateur (voiture ou usager de voie lente) ou de « l'origine » de la voirie (route de quartier, lotissement, décret sur les alignements, ...).
Cette harmonisation repose sur l'ambition du législateur de préserver et d'améliorer la structure, la cohérence et l'accessibilité des voiries communales. Cela devrait permettre de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de mobilité douce. À la lumière de ces éléments, le décret précise que la modification, le déplacement ou la suppression d'une voirie municipale est une mesure exceptionnelle qui doit être dûment motivée.
Une seule autorité compétente
Désormais, le conseil communal aura la compétence exclusive de décider de la construction, de la modification, de la relocalisation ou de la suppression de voiries communales. Cela met fin au pouvoir décisionnel de la députation sur les routes de quartier.
En principe, le conseil communal en décidera sous la forme d'une approbation du plan d'alignement de la commune, dans lequel seront indiqués l'emplacement et la largeur des voiries communales. Le décret détermine la forme et le contenu des plans d'alignement. Comme auparavant, les plans d'alignement peuvent également prévoir une zone de recul. Si une route communale est fermée, le conseil communal établira un plan de suppression graphique. La députation et le département flamand de Mobilité et Travaux publics fournissent un avis sur ces plans.
Toutefois, si la construction, la modification, la relocalisation ou la suppression d'une voirie communale est incluse dans une demande de permis d'environnement, le conseil communal devra en décider dans le cadre de la procédure de permis. Cela suppose que la demande de permis contienne la conception d'un plan d'alignement, ou à tout le moins un plan graphique avec l'indication de l'alignement à enlever.
Recours contre une décision en matière de voirie
Si une demande de permis d'environnement comprend la construction, la modification, la relocalisation ou la suppression d'une voirie communale, le conseil communal doit en décider avant qu'un permis d'environnement puisse être accordé. Le décret prévoit que, dans le cadre du recours administratif contre la décision de permis, un recours administratif organisé peut également être introduit séparément auprès du Gouvernement flamand contre la décision du conseil communal.
Pas de prescription acquisitive en cas de non-utilisation pendant 30 ans
Comme c'est déjà le cas en Wallonie, le nouveau décret flamand abandonne également la règle de la prescription acquisitive en cas de non-utilisation pendant 30 ans de la voirie communale. Les voiries communales ne peuvent perdre leur vocation de droit public de passage que via une décision explicite du conseil communal. Toutefois, afin d'amener le conseil communal à une telle décision de suppression de la voirie, le décret prévoit que toute personne peut présenter une requête à la commune afin de lui signaler que la voirie n'est pas utilisée.
L'établissement d'un droit public de passage pendant trente ans d'utilisation nécessite également une décision explicite du conseil communal.
Indemnité pour réduction de valeur ou augmentation de valeur
La construction, la modification, le déplacement ou la suppression d'une voie municipale peut donner lieu à une dépréciation ou à une augmentation de la valeur des terrains sur lesquels la voirie communale est située.
Le décret prévoit qu'une indemnité pour réduction de valeur est due par la commune au propriétaire du terrain concerné. L'indemnité pour l'augmentation de valeur est due par le propriétaire du terrain concerné et profite à la commune.
La réduction et l'augmentation de la valeur sont déterminées par un expert géomètre, nommé par la commune.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
