L'année 2018 n'est pas encore achevée, mais le coup d'envoi des élections sociales de 2020 a déjà été donné. A l'heure actuelle, la balle est surtout dans le camp du législateur et des partenaires sociaux. Néanmoins, il y a déjà quelques points d'attention en vue des élections sociales de 2020. Nous attendons avec impatience la publication du projet de loi modifiant la loi relative aux élections sociales pour le surplus. 

Avant-projet de loi

Le Conseil des ministres du 16 novembre 2018 a, sur proposition du Ministre de l'Emploi Kris Peeters, approuvé un avant-projet de loi en préparation des élections sociales de 2020.

Les élections sociales, qui se tiennent tous les 4 ans dans les entreprises (unités techniques d'exploitation) où le seuil d'occupation est atteint, visent à l'élection des délégués du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail.

Les élections sociales précédentes, tenues en 2016, étaient régies par la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, telle que modifiée par la loi du 2 juin 2015.

Avec l'adoption de l'avant-projet de loi approuvé le 16 novembre 2018, le Conseil des ministres entend modifier une nouvelle fois cette même loi du 4 décembre 2007, afin de la préparer pour les élections sociales de 2020. L'avant-projet de loi est transmis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat. Le contenu du projet ne sera connu qu'après son dépôt à la Chambre.

Les plus curieux ne doivent pas attendre si longtemps, et peuvent directement prendre connaissance de l'avis n° 2.103 du Conseil National du Travail (CNT) du 23 octobre 2018. Dans cet avis, le CNT examine les propositions du SPF Emploi sur l'organisation des élections sociales de 2020.

Indications pour les employeurs

Nous tirons l'attention sur trois highlights de l'avis du Conseil National du Travail. Le trajet parlementaire du futur projet de loi nous dira si ceux-ci deviendront effectivement des dispositions légales.

1.   Le CNT propose que les élections sociales aient lieu du 11 au 24 mai 2020 inclus. Cela implique que les employeurs doivent organiser les élections sociales dans leur entreprise (le jour « Y », dans le jargon) durant cette période.

Le calendrier électoral est établi sur base de ce jour « Y » préalablement fixé. Selon la loi du 4 décembre 2007, l'ensemble de la procédure, qui s'étend de la procédure pré-électorale jusqu'au jour des élections sociales, dure 150 jours. Appliqué à mai 2020, cela signifierait que le point de départ formel de la période pré-électorale tomberait en décembre 2019.

2.   Selon la loi du 4 décembre 2007, la période de référence pour le calcul du seuil d'occupation (le seuil est de 100 travailleurs pour le conseil d'entreprise et de 50 travailleurs pour le comité pour la prévention et la protection au travail) correspond à l'année civile qui précède l'année des élections sociales.

Le SPF propose d'anticiper la période de référence, pour que celle-ci soit achevée au moment où la période pré-électorale est entamée. L'objectif est d'éviter qu'un employeur qui entame une procédure d'élections sociales en décembre 2019, ne soit amené à constater à la fin de la période de référence (31 décembre) qu'il n'atteint pas le seuil, ou vice versa.

Le CNT accepte cette proposition, et propose de fixer la période de référence du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Cela signifie que la période de référence court d'ores et déjà, et donc que les évolutions actuelles de l'occupation peuvent déjà avoir un impact sur l'atteinte ou non du seuil d'occupation et donc sur l'obligation d'entamer ou non une procédure d'élections sociales en 2020.

Le CNT propose également que la période pour le calcul du nombre de travailleurs intérimaires soit anticipée du quatrième au deuxième trimestre de 2019.

3.   L'informatisation de la procédure électorale fait des progrès. Cela ne signifie qu'il semblerait que les travailleurs pourront dès 2020 voter via leur ordinateur depuis leur lieu de travail. La dernière heure des bureaux de vote n'a pas (encore) sonné. Cela signifie néanmoins un élargissement des fonctionnalités de l'application web, notamment pour la communication et les notifications électroniques.

Attention à l'unité technique d'exploitation

En préparation des élections sociales de 2020, la notion d'unité technique d'exploitation (« UTE ») se retrouve encore une fois sous le feu des projecteurs. Il s'agit du niveau auquel les élections sociales doivent être organisées et par conséquent le niveau auquel des organes de concertation doivent être établis. L'UTE ne correspond pas nécessairement à l'entité juridique de l'employeur.

L'employeur doit délimiter l'/les UTE durant la période pré-électorale. Ce n'est pas une sinécure et (de préférence) pas une approximation. La délimitation peut en effet être contestée. L'employeur doit dès lors fonder sa décision sur la base de critères économiques (en lien avec la direction, l'organisation et le financement) et de critères sociaux (en lien avec l'occupation du personnel), parmi lesquels les critères sociaux priment.

Ce qu'il se passe aujourd'hui dans l'entreprise sur le plan économique et social, peut avoir une influence sur la délimitation des UTE en 2020.

Conclusion

La phase préparatoire des élections sociales de 2020 est lancée. Reste au législateur à en définir les modalités définitives. Néanmoins, il est recommandé aux employeurs de porter dès à présent une attention particulière aux modifications qui peuvent avoir un impact sur les UTE et les seuils d'occupation.